pour ill\u00e9galit\u00e9, notamment en raison de l'incomp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 signataire, du d\u00e9faut d'examen s\u00e9rieux de la situation personnelle et de la m\u00e9connaissance des droits

Le centre hospitalier a rejeté cette demande, par une lettre du 26 février 2020, en indiquant que la résiliation pour un motif d'intérêt général n'ouvrait pas droit à indemnisation.

Il soutient qu'il a été victime d'une affection iatrogène dont la gravité lui ouvre droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale.

A... a saisi le tribunal d’une requête, relativement à un différend l’opposant au centre hospitalier universitaire de Nice concernant son droit à l’indemnisation du chômage.

sur la période où il n'a pu bénéficier de ses droits à indemnisation par pôle emploi.

Il soutient que : l’expertise est utile ; le droit à indemnisation sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation

demande au tribunal : 1°) à titre principal, de dire et juger l'Etat entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident du 22 février 2017 dont il a été victime, de reconnaître son droit

A B demande au tribunal " de bien vouloir lui dire s'il a le droit d'obtenir une ATTESTATION EMPLOYEUR du CHU de Pontchaillou ; Et de se prononcer sur la validité de l'attestation d'absence de droit à

Par suite, la société Kaolin n'est pas fondée à se prévaloir d'un droit à indemnisation fondée sur la résiliation anticipée de ce contrat.

devant l'administration et pour présenter une demande indemnitaire préalable ; - elle a droit à l'indemnisation de ses troubles dans les conditions d'existence à hauteur de 2 500 000 francs CFP ;

D en tant qu'ayant-droits et l'indemnisation de leurs préjudices propres. En ce qui concerne le taux de perte de chance : 5.

à l'indemnisation du cocontractant de l'administration ; elle n'a commis aucune faute de nature à réduire son droit à indemnisation ; - le préjudice résultant de son manque à gagner correspondant à

En premier lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à prix forfaitaire peuvent ouvrir droit à indemnisation si elles trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour

Il soutient que : - la communication de ces documents, dont le préfet n'apporte pas la preuve qu'ils existent, est utile en vue de déterminer précisément ses droits à indemnisation des préjudices subis

Il soutient que : - la requête est tardive ; - le signataire de l'acte était bien compétent ; - le délai de déchéance des droits à indemnisation chômage n'étant pas prolongé par une période d'emploi

Elle soutient que : - la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en passant un marché ne correspondant manifestement pas à ses besoins ; - elle a droit à l'indemnisation

B A, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'indemnisation

Par suite, ce poste de préjudice ne peut ouvrir droit à indemnisation. 16.