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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2302021_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

B A s'adresse au tribunal pour comprendre une décision de rejet de ses droits de retour à l'emploi qui lui est opposée et réitère sa demande de droits de retour à l'emploi.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2509077_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

au retour sur le territoire français ; - le refus de lui délivrer un document provisoire lui permettant de quitter temporairement le territoire français sans perdre son droit au retour, alors que sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508348_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

A contre la décision du 17 avril 2025 refusant de lui délivrer un contrat jeune majeur dans le cadre du droit au retour à l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215357_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

d'asile comme disposant du pouvoir de refuser l'entrée sur le territoire d'un étranger ; - aucune raison ne saurait justifier une entrave à son droit au retour sur le territoire français, alors que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328150_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

la CNDA, ne lui confère aucun droit au retour en France.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308299_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

A a sollicité le 23 janvier 2023 auprès du département des Hauts-de-Seine le bénéfice " d'un droit au retour à l'aide sociale " invoquant sa situation de vulnérabilité et compte tenu du contrat " jeune

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204606_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

droits de l'homme et des libertés fondamentales et à son droit fondamental à l'instruction.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535654_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

au séjour pour lui permettre de se déplacer en Algérie et de garantir son droit au retour en France, d’autre part, de prendre en compte l’état de santé de son époux, B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315238_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

contre les refus de visas d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision implicite de l'autorité consulaire française en Mauritanie refusant la délivrance d'un visa de long séjour " de retour

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518834_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

au séjour et il est investi dans l’entretien et l’éducation de ses enfants ; l’urgence résulte de son droit à un recours effectif ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2205038_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Il soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors que l'interdiction de retour ne lui permet pas de poursuivre sa formation scolaire ; - la décision méconnaît son droit au respect

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503699_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512212_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

la présente ordonnance et sous astreinte ; Il soutient que : - malgré plusieurs relances, le rectorat ne lui a toujours pas transmis l’attestation employeur nécessaire à l’ouverture de ses droits

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TA

10ème chambre

DTA_2406697_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que son dossier était complet et qu’elle justifiait d’un droit

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TA

Juge social

DTA_2403436_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

d’aide personnalisée au logement lui a alors été réclamé, pour la période du 1er janvier au 30 novembre 2023, pour un montant de 1 172,93 euros, ramené à 171,93 euros par imputation d’un rappel de droits

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TA

2ème chambre

DTA_2401791_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

- elle n'est pas suffisamment motivée et ne procède pas à un examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de droit

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507781_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

long séjour " Vie privée et familiale ", dans un délai de 48 heures sous astreinte ou, à défaut, d'ordonner au préfet de police de Paris de produire un laisser-passer ou un document justificatif de droit

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TA

9ème chambre

DTA_2400734_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211953_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Un temps hébergée par sa grand-mère, elle a dû quitter le domicile de celle-ci au retour de l'un de ses oncles, considéré comme violent.

Source officielle
TA

JU MW (6)

DTA_2402404_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Sur l'interdiction de retour : 6.

Source officielle

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