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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301578_20230718

Administratif

18 juillet 2023

facilités de paiement de ces droits de mutation.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2401422_20250203

Administratif

3 février 2025

Il résulte de ces dispositions que les demandes tendant à la décharge des droits de mutation, qui sont des droits d'enregistrement, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. 3.

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TA

1ère chambre

DTA_1901774_20230202

Administratif

2 février 2023

A demande la décharge des droits de mutation à titre gratuit ainsi que des amendes mises à sa charge. Sur les conclusions tendant à la décharge des droits de mutation à titre gratuit : 2.

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TA

3ème chambre

DTA_2101233_20230605

Administratif

5 juin 2023

Pour chaque département et collectivité assimilée, le montant prélevé au titre du second prélèvement ne peut excéder 12 % du produit des droits de mutation à titre onéreux perçus l'année précédente.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2422435_20250422

Administratif

22 avril 2025

B, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 17 606 euros.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307159_20240416

Administratif

16 avril 2024

C B, représenté par Me Schmitt, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des droits de mutation à titre gratuit mis d'office à sa charge à la suite du décès de Mme

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TA

1ère chambre

DTA_2101488_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Il soutient que : - les rappels de droit de mutation constituent un passif de succession en application du jugement du tribunal judiciaire de Nice du 17 janvier 2020 ; le paiement de la somme réclamée

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407182_20250303

Administratif

3 mars 2025

B relatives à la restitution partielle des droits de mutation mis à sa charge ainsi qu'aux différents intérêts moratoires réclamés est pur et simple.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601170_20260318

Administratif

18 mars 2026

Aux termes de l'article 662 du code général des impôts : « Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des droits d’enregistrement : (...) 4° Les mutations par décès. ».

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TA

1ère chambre

DTA_2402073_20260409

Administratif

9 avril 2026

être intégrés à l’assiette des droits de mutation à titre gratuit et relèveront, lors de leur distribution par le trust, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers imposables à l’impôt sur le

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303148_20250226

Administratif

26 février 2025

Il résulte de ces dispositions que les demandes tendant à la décharge des droits de mutation, qui sont des droits d'enregistrement, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. 3.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404346_20240828

Administratif

28 août 2024

C A et Mme B doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer le dégrèvement des suppléments d'imposition aux droits de mutation à titre gratuit dont ils ont fait l'objet au titre

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7ème Chambre

DTA_2214525_20250203

Administratif

3 février 2025

Elle soutient que : - le champ d'application de la taxe additionnelle aux droits de mutation en Ile-de-France est défini par renvoi à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme relatif à la taxe pour

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503485_20250602

Administratif

2 juin 2025

B demande au tribunal de le décharger des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue par le a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, ayant assorti les droits de mutation à titre

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2327944_20260209

Administratif

9 février 2026

Il résulte de l’instruction que pour soutenir que la décision attaquée a des effets notables sur leur situation, M. et Mme A... font valoir qu’en cas de décès de l’un deux, le montant des droits de mutations

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300242_20230504

Administratif

4 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, la SCP Tripet Marry demande au tribunal d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de lui restituer les droits

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202819_20221103

Administratif

3 novembre 2022

A B demande au tribunal de le décharger des droits de mutation à titre gratuit qui ont été mis à sa charge à la suite du décès de son frère, survenu le 7 novembre 2020.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417014_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. et Mme B et C A demandent au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 652 809 euros au titre des droits

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300238_20230427

Administratif

27 avril 2023

représentés par Me Conseil, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 février 2022 du directeur des finances publiques de la Martinique rejetant leur demande de paiement fractionné des droits

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201376_20220801

Administratif

1 août 2022

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de le décharger de l'obligation de payer des droits de mutation sur les produits d'assurance-vie dont il a bénéficié à la suite du décès de sa mère et

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8 095 résultats pour « droits de mutation »

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