Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2226001_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
25 août 2022 sous le numéro 2217999 tendant à l'annulation de la délibération du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) du 21 juin 2022 relative à la durée
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201404_20230128
28 janvier 2023
28 janvier 2023
Il consiste d'une part, à contrôler la conformité de la durée effective d'activité par rapport à la durée requise et, d'autre part, à vérifier le rapport direct des activités déclarées par le candidat
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001502_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 63 du code du service national : " Le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405210_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
purement et simplement de sa requête au motif que le 3 février 2025, la préfecture du Cher lui a adressé un nouvel arrêté d'attribution de NBI qui annule et remplace les précédents et prend en compte la durée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204268_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
de service s'entend comme la durée effective des services, autres que ceux accomplis le cas échéant en qualité d'appelé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104171_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
B, en soutenant que la durée effective de travail retenue pour le calcul du coefficient de majoration de sa pension est erronée doit être regardé comme soulevant les moyens tirés de l'erreur d'appréciation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200695_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
2022 de la caisse des dépôt et consignations, rejetant sa demande de révision de sa pension de retraite ; 2°) d'enjoindre à ladite caisse de procéder à la révision de sa pension en application de la durée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400433_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elles ont également constaté l’absence d’un système de décompte fiable de la durée effective du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007806_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A a formé un recours gracieux contre cet arrêté en tant qu'il dispose en son article 2 que ses primes et indemnités de toute nature sont calculées au prorata de la durée effective de son service.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2431298_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il soutient que : - la décision litigieuse méconnaît l’article L. 532-1 du code général de la fonction publique que la durée effective de sa suspension a dépassé la limite légale de quatre mois ; - elle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104961_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
nomination en qualité de titulaire le 5 mars 2013 ; - l'article R. 4139-6 du code de la défense, qui prévoit que le militaire nommé dans un cadre d'emplois de catégorie C est classé en prenant en compte sa durée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2209121_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le président du conseil de la Métropole de Lyon a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée
Source officielle6ème chambre
DTA_2212267_20260217
17 février 2026
17 février 2026
inférieure à trois mois et à 3 000 euros pour une durée supérieure ; / 2° Une somme proportionnelle à la durée effective du séjour, correspondant à 1 000 euros pour chaque année passée par le demandeur
Source officielle8ème chambre
DTA_2208409_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
inférieure à trois mois et à 3 000 euros pour une durée supérieure ; / 2° Une somme proportionnelle à la durée effective du séjour, correspondant à 1 000 euros pour chaque année passée par le demandeur
Source officielle8ème chambre
DTA_2111079_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article 31 de ce même décret : " () Les services effectués à temps non complet ou à temps partiel sont pris en compte pour leur durée effective.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2108517_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
régional de la Région Grand Est l'a autorisée à accomplir son service à temps partiel thérapeutique à compter du 1er octobre 2021 et décidé que son régime indemnitaire serait calculé au prorata de la durée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208098_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
-Le dossier de recevabilité comprend : / () / 2° Les documents justifiant de la nature et de la durée des activités exercées par le candidat en rapport direct avec la certification visée, les attestations
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2212019_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
valeur vénale de la villa Carla a été surévaluée, que les loyers n'auraient pas dû être calculés sur le modèle d'un bail d'habitation meublé mais d'une mise à disposition de local commercial et que la durée
Source officielleMagistrat Kaczynski
DTA_2209080_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002286_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle soutient que - en raison de la durée effective de ses fonctions dans le cadre de son contrat à durée déterminée, la requérante n'avait droit au versement que de son demi-traitement du 18 février
Source officiellePage 1 sur 3937