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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600898_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
annulation de sa bourse ; 2°) la suspension de la procédure d’expulsion de son logement étudiant ; 3°) la réévaluation de son dossier par les services compétents ; 4°) la prise en compte des éléments
Source officielleREFERE
DTA_2203403_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Dans le cadre de la procédure de détermination de l'État membre responsable, des éléments de preuve et des indices sont utilisés. / 3.
Source officielleREFERE
DTA_2203404_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Dans le cadre de la procédure de détermination de l'État membre responsable, des éléments de preuve et des indices sont utilisés. / 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202022_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
ou de l'exemplaire papier de cette déclaration. / Tant que l'administration n'apporte pas la preuve contraire, la production de l'un des éléments de preuve alternatif énumérés ci-après suffit pour justifier
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601445_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
extraits de son audition et des observations à cet égard, susceptibles d’être versés comme élément de preuve dans le cadre d’une procédure pénale.
Source officielleJU2
DTA_2204057_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Toutefois, en dehors du récit de ses propres allégations, elle ne produit au dossier pas le moindre élément de preuve relatif à ces risques.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601823_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A... fait valoir que l’absence de permis de conduire le prive de la possibilité de conserver son nouvel emploi, il n’apporte aucun élément de preuve de nature à établir que la détention du permis de conduire
Source officielle2ème chambre
DTA_2200791_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'arrêté en litige reproche à Mme B des faits de vol de denrées alimentaires appartenant à l'unité éducative d'hébergement collectif de Besançon en se fondant sur trois éléments de preuve : d'une part,
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203868_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Elle ne produit aucun élément de preuve tels que des tickets de transport et des extraits de relevés de compte bancaire qui seraient seuls de nature à établir la preuve contraire aux constatations résultant
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2202615_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Elle ne produit aucun élément de preuve tels que des tickets de transport et des extraits de relevés de compte bancaire qui seraient seuls de nature à établir la preuve contraire aux constatations résultant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2101572_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505572_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Une requête aux fins de reprise en charge est présentée à l'aide d'un formulaire type et comprend des éléments de preuve ou des indices tels que décrits dans les deux listes mentionnées à l'article 22,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005339_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B n'apporte aucun élément de preuve de nature à démontrer que l'appartement sis 4 avenue Cauvin est inoccupé et libre de tout meuble. 7.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2409888_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D depuis février 2022 comme le soutient le département, qui n'ayant pas produit de mémoire en défense n'apporte aucun élément de preuve, ni aucun indice à l'appui de son allégation.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302945_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
En vue d'appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et16, les États membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d'un État membre de
Source officielle3ème chambre
DTA_2207462_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation postale en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204129_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Même en prenant en considération les photographies produites avec le courriel du requérant du 24 décembre 2023, seuls éléments permettant d'appréhender les faits et de présumer le cadre juridique, les
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2603153_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la requête aux fins de prise en charge par un autre État membre est présentée à l’aide d’un formulaire type et comprend les éléments de preuve ou indices tels
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505795_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L’unique moyen de la requête n’est étayé par aucun élément de preuve ni ne repose sur l’invocation d’une quelconque disposition législative ou réglementaire.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204063_20220818
18 août 2022
18 août 2022
aucune plainte ni témoignage écrit, ni n'a confirmé les propos qu'il lui avait tenus ; - la mesure de suspension doit reposer sur des faits précis et ne peut être prise afin de permettre la réunion d'éléments
Source officiellePage 1 sur 10043