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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301107_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Selon l'article 29 du code civil, il n'appartient qu'à la juridiction civile de droit commun de connaître des contestations de nationalité et l'exception de nationalité française ne constitue une question
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302891_20230701
1 juillet 2023
1 juillet 2023
Selon l'article 29 du code civil, il n'appartient qu'à la juridiction civile de droit commun de connaître des contestations de nationalité et l'exception de nationalité française ne constitue une question
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207535_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En ce qui concerne l'exception de nationalité française : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400327_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par ailleurs, selon l'article 29 du code civil, l'exception de nationalité française ne constitue une question préjudicielle dont seule la juridiction civile de droit commun est compétente pour connaître
Source officielle5ème chambre
DTA_2509861_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L’exception de nationalité française ne constitue, en vertu des dispositions de l’article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300056_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'exception de nationalité ne constitue, en vertu de ces dispositions, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse. 6.Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée
Source officielleJuge unique 8
DTA_2307338_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Sur l'exception de nationalité : 3. M. A B se prévaut de sa nationalité française au motif qu'il serait né d'un père français né aux Comores.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2307605_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
D soutient que : Sur l'exception de nationalité : - ses enfants sont français ; Sur le refus de lui accorder un délai de départ : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1ère chambre
DTA_2201132_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Sur l'exception de nationalité française : 2.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2414047_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur l'exception de nationalité française et la demande de sursis à statuer : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204548_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L'exception de nationalité ne constitue, en vertu de ces dispositions, une question préjudicielle qu'à la condition de présenter une difficulté sérieuse. 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2011892_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Sur l'exception de nationalité française : 2. M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2508150_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’exception de nationalité française ne constitue, en vertu des dispositions de l’article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204445_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - il est de nationalité française ce qui révèle une difficulté sérieuse qui relève de la juridiction judiciaire ; le tribunal doit retenir le moyen tiré de l'exception de nationalité
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2406419_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Sur l'exception de nationalité française et la demande de sursis : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302353_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Selon l'article 29 du code civil, il n'appartient qu'à la juridiction civile de droit commun de connaître des contestations de nationalité et l'exception de nationalité française ne constitue une question
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401163_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
certificat de nationalité française et que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu des dispositions de l'article 29 du même code, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206218_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par ailleurs, selon l'article 29 du code civil, l'exception de nationalité française ne constitue une question préjudicielle dont seule la juridiction civile de droit commun est compétente pour connaître
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000214_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Toutefois, l'exception de nationalité ne constitue une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501322_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par ailleurs, selon l’article 29 du code civil, l’exception de nationalité française ne constitue une question préjudicielle dont seule la juridiction civile de droit commun est compétente pour connaître
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