au comptable public du centre des finances publiques de Bordeaux est propre à assurer le recouvrement de la créance détenue par le Trésor ; 2°) de les dispenser de présenter des garanties autres que

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au bureau des hypothèques. ". 4.

Elle fait valoir que le versement de l'intégralité de la créance, pour un montant de 53 354,56 euros, est garanti par son inscription au budget supplémentaire de la communauté de communes.

qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

A, à la saisie des soldes des sept comptes bancaires ouverts auprès du Crédit Agricole Touraine Poitou et à la saisie de son véhicule Land Rover Break, pour garantir le recouvrement des créances s'élevant

d'une saisie pénale ; - la libération de l'hypothèque légale sur le bien situé à Courchevel ne permettrait pas de garantir que les sommes résultant de la vente restent disponibles ; - la garantie

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l’article L. 269 du livre des procédures fiscales : « I.- Pour la garantie du paiement des créances dont ils sont chargés du recouvrement, les comptables publics ont une hypothèque légale

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

portant sur trois biens serait abusive au motif qu’un seul suffit à garantir la créance fiscale.

Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour

de sa créance.

Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour

Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour

de faire la part de ce qui est imputable à chaque marché d'origine, que la garantie décennale ne peut jouer sur les désordres réservés à la réception et qu'il n'est pas justifié de l'existence d'un dommage

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence