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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2402237_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la méthode de décompte des retenues pour fait de grève utilisée par la société La Poste, selon laquelle la retenue sur traitement pour fait de grève
Source officielle1ère chambre
DTA_2204286_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par un courrier du 14 septembre 2022, Mme A a adressé un recours gracieux au directeur de la PDC de Gien portant demande de régularisation du nombre de retenues sur traitement pour faits de grève.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202860_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de Chalette-sur-Loing portant demande de régularisation du nombre de retenues sur traitement pour faits de grève.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2216781_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
E D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la société La Poste a rejeté sa demande tendant à la restitution des sommes prélevées sur ses salaires au titre des trentièmes pour fait
Source officielle10ème chambre
DTA_2210600_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
foi, dès lors qu'elle était dans l'ignorance du fait qu'un préavis de grève illimité était en cours et qu'elle a fait grève sur la base du préavis de grève de 36 heures déposé le 18 mars 2022 ; - la
Source officielle8ème chambre
DTA_2301618_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de grève, la société La Poste était fondée à tenir compte des deux jours d'absence pour faits de grève sur la période du premier quadrimestre et d'un jour d'absence pour le même motif sur le second
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005883_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A, fonctionnaire employé au sein de l'entreprise La Poste, a fait grève pendant une heure le 21 décembre 2019. Son employeur lui a prélevé un trentième de son traitement en conséquence.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207445_20220801
1 août 2022
1 août 2022
détenus, ensuite, qu'il y a lieu de faire respecter l'ordonnance du 28 juin 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Melun, et, enfin, qu'il a fait une grève de la faim du fait de son affectation
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201792_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il se trouve éloigné de ses enfants et privé de ses liens familiaux ; il a failli laisser sa santé et sa vie pour retourner en région parisienne lorsqu'il a fait
Source officielle5ème chambre
DTA_2002080_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il ne prouve pas davantage que ses absences répétées courant mai 2019 étaient, pour certaines, " justifiées " pour faits de grève, d'arrêt de maladie, d'absence pour enfant malade ou de repos, pour d'autres
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2300765_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il fait valoir que la requête de Mme A est irrecevable faute d'avoir été précédée d'un recours préalable exercé dans les délais, qu'elle n'a pas avisé la caisse d'allocations familiales de son déplacement
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2328143_20260219
19 février 2026
19 février 2026
concertée, justifiée notamment par des contraintes sécuritaires particulières ; - Dégradations relevant de la responsabilité de l’Etat ; - Survenance d’un cas de force majeure, d’un acte de terrorisme, du fait
Source officielleChambre 2
DTA_2201025_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
titre de leur crédit d'heures, et la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation n°06-44-608 du 13 novembre 2008, qui concerne le calcul de la retenue sur salaire opérée en cas d'absence pour fait
Source officielleChambre 2
DTA_2201812_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
titre de leur crédit d'heures, et la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation n°06-44-608 du 13 novembre 2008, qui concerne le calcul de la retenue sur salaire opérée en cas d'absence pour fait
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406369_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En troisième lieu, le moyen tiré de ce que les dispositions du point 5.1.1.4 qui mentionne que l'évaluation des retenues sur salaire pour fait de grève est fondée sur la note Benat du 12 décembre 1998
Source officielleChambre 2
DTA_2000734_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En cinquième et dernier lieu, en se bornant à alléguer que le report du match était dans l'intérêt de l'équipe d'Yzeure, dont les joueuses avaient fait la grève de l'entraînement dans les jours précédant
Source officielle6ème chambre
DTA_2308076_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Cette demande a fait l’objet d’une décision de rejet du 26 juillet 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300607_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de leur crédit d’heures, et la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation n° 06-44-608 du 13 novembre 2008, qui concerne le calcul de la retenue sur salaire opérée en cas d’absence pour fait
Source officielle6ème chambre
DTA_1803499_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301442_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
saurait davantage se prévaloir de la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation n° 06-44-608 du 13 novembre 2008, qui concerne le calcul de la retenue sur salaire opérée en cas d'absence pour fait
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