n’est pas fondée, dès lors qu’elle ne peut être regardée comme ayant commis une faute justifiant la résiliation à ses frais et risques, dans la mesure où elle se trouvait dans une situation de force majeure

Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute justifiant la résiliation du marché ; - la résiliation du marché étant illégale, la commune a commis une faute lui causant des préjudices ; -

Il soutient que : - il n'a pas commis de faute justifiant la résiliation de la convention d'occupation dont il est titulaire, dès lors que la redevance demandée est excessive au regard de l'état des

Elle soutient que : - la société a manqué à ses engagements contractuels, ce qui constitue une faute justifiant la résiliation du marché : - les plans d’atelier et de chantier (PAC) qui auraient dû

de l'article 25 de cette convention ; - elle n'a commis aucune faute justifiant une résiliation à ses torts exclusifs : * elle n'a pas méconnu le second alinéa de l'article 18 de cette convention

; - la société Bâtisseur Nord Sud a commis de nombreuses fautes justifiant la résiliation du marché à ses torts ; - les préjudices allégués ne sont ni réels, ni justifiés ; - la société Bâtisseur

; il n'est pas possible de déterminer sur quel alinéa de cet article la décision de résiliation pour faute se fonde ; aucune faute contractuelle n'est caractérisée ; - le retard allégué ne peut lui

préjudicie à la CAPB et est de nature à caractériser une faute justifiant la résiliation du contrat ; * ainsi la société a méconnu le CCTP en ce qui concerne l'obligation d'intégration et de raccordement

faute, et en toute hypothèse, elle n’a pas commis une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation, alors qu’à l’inverse, le maître d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre ont commis des fautes dans

justifiant la résiliation de la convention et, dernièrement, le guide de référence « book hygiène » n’a fait l’objet d’aucune révision au cours des contrôles et signalements réalisés ; - deuxièmement

justifiant la résiliation de la convention et, dernièrement, le guide de référence « book hygiène » n’a fait l’objet d’aucune révision au cours des contrôles et signalements réalisés ; - deuxièmement

d'avoir été précédée d'une mise en demeure ; - l'ordre de service est insuffisamment motivé ; - il n'a été commis aucune faute grave justifiant une résiliation à ses torts exclusifs ; Vu les autres

contractuelle, justifiant la résiliation du marché ; - en toute hypothèse, les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles ne peuvent qu'être rejetées.

ne sont pas fondés ; - le non-respect des délais d'exécution et l'intention de ne pas garantir l'exécution du marché caractérisent une faute grave justifiant la résiliation aux frais et risques du titulaire

prononcer la résiliation du marché aux torts du CNC et de l'indemniser des préjudices correspondants ; En ce qui concerne les fautes justifiant la demande de résiliation du marché au tort exclusif du

que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles.

indemnitaire de la société Concept Métallerie est irrecevable du fait de son caractère prématuré ; - le comportement fautif de la société requérante justifiait la résiliation pour faute ; - la somme

justifiant la décision de résiliation étant établie, les manquements de la société J'Adore n°2 à ses obligations contractuelles sont d'une gravité suffisante pour justifier de la résiliation du contrat

Il résulte de l'instruction que par une décision du 4 février 2025, la commune de Saint- Julien-Les-Villas a procédé à la résiliation, pour faute, du marché d'entretien des locaux communaux dont était

administrative à considérer que les non-conformités relevées au cours de la visite justifiaient une résiliation de la convention.