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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307132_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
D'autre part, il n'est pas contesté que, depuis 2018, les arrêtés de fermage appliquent l'indice national des fermages et ne révèlent aucune révision, en dehors d'une non-actualisation ponctuelle suivie
Source officielle2ème chambre
DTA_2202863_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
du métayage, en ce qu'il associe les propriétaires des biens donnés en fermage aux risques de l'exploitation des preneurs ; les propriétaires des fermiers n'ont aucun contrôle sur les rendements des différentes
Source officielle4ème chambre
DTA_2100592_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par un arrêté du 2 décembre 2013, la préfète de la Gironde a fixé les règles relatives à l'application du statut du fermage dans le département de la Gironde.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509528_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Par un arrêté du 11 août 2025, la préfète de la Haute-Savoie a actualisé les minima et maxima des loyers de fermage pour les échéances annuelles à compter du 1er octobre 2025, en fonction de la variation
Source officielle4ème chambre
DTA_2100705_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par un arrêté du 2 décembre 2013, la préfète de la Gironde a fixé les règles relatives à l'application du statut du fermage dans le département de la Gironde.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302337_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de prendre les mesures nécessaires en vue de garantir la révision effective des bases de fermage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112658_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que le groupement foncier agricole Sainte-Barbe a mis en demeure l’EARL Sainte-Barbe le 9 novembre 2011 de payer les arriérés de fermage qu’elle estimait dus par cette dernière
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405689_20240819
19 août 2024
19 août 2024
persistante de la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux et son fonctionnement perverti qui aboutissent à la mise à l'écart des règles d'encadrement du prix des fermages
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001410_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
le bail précaire à Mme A pour elle-même puis le bail à ferme d'une durée de neuf ans au nouveau GAEC G qui n'a pas d'existence juridique au jour de la délibération.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005890_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment de l'acte notarié de donation partage du 6 juin 1973, que Mme G F était propriétaire de la moitié des parcelles de la cressonnière, données en fermage à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101789_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il soutient que : - la décision de l'administration l'empêche illégalement de se voir reconnaître un droit d'exploiter ; - diverses irrégularités entachent le droit de fermage exercé par l'un des exploitants
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306460_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
demande au tribunal : 1°) d'ordonner au préfet de la Haute-Savoie de publier, sous vingt-quatre heures, au recueil des actes administratif de la préfecture l'arrêté n° DDT-2023-1337 portant sur le fermage
Source officielle3ème chambre
DTA_2402637_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D B en classe de 5ème au sein du collège La Ferrage à Cuers.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600817_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que : le bail rural dont elle est bénéficiaire n’a jamais été résilié ni dénoncé dans les formes prévues par le statut du fermage
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2100849_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCI du Ferrage ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300818_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
hectares 16 ares 53 centiares alors que la surface réellement exploitée était de 33 hectares 16 ares 53 centiares ; concernant " l'aligoté ", l'administration retient, pour l'année 2014, un coût de fermage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2112133_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
terres agricoles établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en application de l'article L. 312-4, ou par référence aux valeurs fixées par l'arrêté préfectoral relatif aux prix des baux à ferme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2514991_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D... d’évacuer dans un délai d’un mois le logement qu’ils occupent au sein du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile situé place de la Ferrage à Salon-de-Provence, mis à leur disposition
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404601_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Elle soutient que l'immeuble situé 10 rue Saint A lieu-dit " Ferrage Saint Marc ", section cadastrée AH 141 à Saignon (84400) et appartenant à M.
Source officielleChambre 1
DTA_2302741_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
E... la somme de 27 749,76 euros au titre de ses préjudices de perte de loyers de fermage, de trouble de jouissance et de préjudice moral ; de condamner in solidum la commune de Ville-Houdlémont et le
Source officiellePage 1 sur 11