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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202076_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il ne ressort pas des pièces versées au dossier que les modalités de financement par le preneur auraient été fixées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
mois, avec paiement intégral des loyers et charges, elle se fera alors pour le prix de 1 € (symbolique), les droits de mutation restants assis sur le prix de 470 000 € / A défaut de justifier d'un financement
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2219233_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300061_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
dont la clause de caducité du fonds de concours, prévue à l’article 5.2.2, trouve à s’appliquer ; - l’Etat, bénéficiaire de la subvention financée par la commune, n’a pas respecté les conditions prévues
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2222022_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
La société Mosaïc Finance, qui exerce pour son compte propre une activité d'achat et de vente d'instruments financiers sur certains marchés de produits dérivés, a demandé, le 31 mars 2022, le remboursement
Source officielle2ème chambre
DTA_2107301_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département () bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107606_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2209412_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Par un arrêté du 8 novembre 2021, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a décidé de l'application d'un prélèvement sur la fiscalité de la Ville de Paris d'un montant de 7 486 347 euros
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106461_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de dispenser la commune de participer au financements lorsqu'il estime que cette participation serait disproportionnée par rapport à la capacité financière du maître d'ouvrage, la décision attaquée, non
Source officielle10ème chambre
DTA_2108097_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101594_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par un arrêté du 30 décembre 2020, le préfet a appliqué à la commune une reprise financière à hauteur de 75% de cet écart.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106605_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La société G & C France, spécialisée dans le commerce de métaux précieux, bijoux, pierres précieuses et orfèvrerie, exerce son activité dans des kiosques situés dans des centres
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311511_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que la décision en litige doit être annulée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102589_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la SAS Panitours tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé de lui verser
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201547_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, le Crous de Nice-Toulon pour contribuer à ce financement.
Source officielle7éme chambre
DTA_2200029_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il est chargé de l'ordonnancement des aides financières prévues par le présent décret, à l'exception de celle mentionnée à l'article 4 et de son complément prévu à l'article 4-1 et de la définition des
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2003696_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
du FEDER sur le programme opérationnel FEDER Midi-Pyrénées 2007-2013 n'a été accordé pour le financement du THD tarnais ; les conditions de financement par les fonds européens des opérations liées au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105250_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2407808_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il permet d'intervenir auprès d'étudiants qui se trouvent confrontés à des difficultés sociales ou financières majeures, non prévues à l'entrée en formation, pouvant mettre en péril la poursuite du parcours
Source officielle2ème chambre
DTA_2102582_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
La requête a été communiquée au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de Gironde, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
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