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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2304067_20231005
5 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière si la préfète du Rhône n'établit pas la réalité de l'avis du collège
Section 8 - Chambre 1
DTA_2128140_20220715
15 juillet 2022
Le moyen tiré de ce que l'arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière doit dès lors être écarté. 5.
5ème chambre
DTA_1908486_20221222
22 décembre 2022
de proposition de renouveler son contrat de travail à l'issue de celui-ci, elle ne saurait être regardée comme ayant été volontairement privée d'emploi ; - le délai d'attente de cent-vingt-et-un jours
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2601320_20260212
12 février 2026
; par ailleurs, elle le prive de la possibilité de poursuivre son activité professionnelle et de mener à bien son projet de reconversion
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
SARL Brasserie du Théâtrec/Commune de Reims
ORTA_2200434_20230911
11 septembre 2023
visas nécessaires ; - cette délibération procède au retrait de la décision prise par courrier du 25 mai 2022 par la province Sud qui s'était engagée à renouveler le bail sans augmentation de prix avant
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2603922_20260223
23 février 2026
Il soutient que : il justifie d’une présomption d’urgence en sa qualité de demandeur de renouvellement d’un titre de séjour et l’exécution de la décision compromettrait son ancrage familial et privé
Juge unique 1
DTA_2201108_20220922
22 septembre 2022
En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile : 2. En premier lieu, M.
2ème Chambre
DTA_2107349_20221117
17 novembre 2022
Le 1er avril 2021, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination.
Reconduite à la frontière
DTA_2203375_20220912
12 septembre 2022
de base légale dans la mesure où le refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile est lui-même entaché d'irrégularité ; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi
ORTA_2601456_20260203
3 février 2026
de titre de séjour : - la décision attaquée méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme dès lors qu’elle le prive le requérant, inséré socialement, familialement
3ème Chambre
DTA_2004996_20221005
5 octobre 2022
hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 : " La prime exceptionnelle prévue à l'article 11 de la loi du 25 avril
DTA_2206512_20221208
8 décembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 16 mai 2022 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et fixation
1ère Chambre
DTA_2306161_20240522
22 mai 2024
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - il n'est pas établi que l'arrêté contesté ait été pris par une autorité habilitée ; - il est insuffisamment motivé ;
DTA_2300800_20230406
6 avril 2023
portant la mention "vie privée et familiale", n'a pas omis de statuer sur le droit de l'intéressé au renouvellement de la carte de résident dont il était titulaire.
1ère chambre
DTA_2500611_20250617
17 juin 2025
Dès lors, le droit de l'intéressé de se maintenir sur le territoire français a pris fin dès l'intervention de la décision précitée du 15 novembre 2024.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208594_20230511
11 mai 2023
du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commercial ". 3.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303545_20240119
19 janvier 2024
- l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il a été pris au terme d'une procédure méconnaissant son droit à être entendu, garantit par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux ;
DTA_2501577_20260113
13 janvier 2026
Dès lors, le droit de l’intéressé de se maintenir sur le territoire français a pris fin dès l’intervention de la décision précitée du 13 juin 2025.
DTA_2404835_20260128
28 janvier 2026
Elle soutient qu’elle a pris le 7 octobre 2025 une décision portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination de la mesure d’éloignement.
JU MW (2)
DTA_2400356_20240426
26 avril 2024
Le non-renouvellement de l'attestation de demande d'asile pris à l'encontre du requérant ne l'a pas été sur le fondement de l'obligation de quitter le territoire.
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