Par suite, la société Euro plomberie piscines n'a pas été privée de la garantie du débat oral contradictoire. 4.

D... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales : 1°) de dire que la garantie qu’elle a proposée à l’appui de sa demande de sursis de paiement

Cette garantie a été accepté par l’administration sous condition de la réception de l’évaluation du fond de commerce par un commissaire au compte.

Tel n’est pas le cas d’un gage constitué sans que le débiteur soit dépossédé de son bien. 6.

cumul des peines " non bis in idem ", garantie par l'article 4 du protocole additionnel n° 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales mais qui n'est

263 398 euros au titre des droits à garantir et d'annuler la décision du 14 décembre 2023 du SIE Paris 1E-2E refusant d'accepter le nantissement de son fonds de commerce à titre de garantie ; 2°) d'ordonner

à celle de son épouse pour insuffisance d'actif, que ces jugements ne faisaient pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

Il soutient que : - il a été privé de la garantie d’un débat oral et contradictoire avec le service vérificateur dès lors que la procédure d’examen de comptabilité s’est limitée à des échanges par courriels

B D à la relever et la garantir indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Seyssel et de la société Sol Etude la somme de 3 000 euros à lui

nature, son montant et l’identité de son créancier.

que d'un seul bien immobilier, celui qu'elle propose en garantie, et, en cas de défaillance du débiteur, se verra contrainte de mobiliser son patrimoine en entier ce qui aurait pour conséquence de remettre

; - compte tenu du patrimoine de la SCI, son cautionnement, même sans hypothèque, était de nature à garantir les intérêts du trésor.

Elle soutient que : - la procédure de vérification est irrégulière ; elle était créancière sur l'Etat d'une dette afférente au solde de l'exécution d'un marché public ; - en n'avisant pas son mandataire

Elle soutient que : - la procédure de vérification est irrégulière ; elle était créancière sur l'Etat d'une dette afférente au solde de l'exécution d'un marché public ; - en n'avisant pas son mandataire

B a adressé à la caisse d'allocations familiales un courriel intitulé " dépôt d'une réclamation " demandant la révision de la créance et la décharge de son paiement.

les sous-traitants de la société.

de leurs relations contractuelles ; - l'avis de mise en recouvrement du 21 septembre 2015 est entaché d'irrégularités dès lors, d'une part, qu'il est signé, non pas par le directeur départemental de

Enfin, aux termes de l’article 792 dudit code : « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession.

administration la somme de 1 896,78 euros, correspondant à son traitement du 5 août au 23 novembre 2018, en dépit de ce que cette somme apparait sur sa fiche de paie de mars 2020.

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise