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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201547_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient qu'il y a lieu d'interpréter la convention de location signée le 8 janvier 1990 avec le CROUS de Nice-Toulon comme mettant à la charge du CROUS de Nice-Toulon la provision pour grosses réparations
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113825_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 605 du code civil : " L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. / Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées
Source officielle4ème chambre
DTA_2100045_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 606 du code civil : " Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1913601_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier
Source officielle1ère chambre
DTA_2201054_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il soutient que : - au moment de ses déclarations de revenus, qu'il a effectuées de bonne foi, il ignorait le cadre réglementaire restrictif des abattements pour grosses réparations ; - il n'a pas
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2400772_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Si la commune de Moissey fait valoir que la société requérante peut récupérer cette somme sur le montant des provisions pour grosses réparations versées jusqu'en octobre 2024 et dont le montant disponible
Source officielle5ème chambre
DTA_2102724_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 606 du code civil : " Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. / Celui des digues et des murs
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207409_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
fondement des dispositions de l'article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du marché relatif aux travaux d'entretien, de dépannage, de grosses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304467_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article 606 du code civil : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. / Celui des digues et des murs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400178_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier
Source officielle3ème chambre
DTA_2102214_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle soutient que : - la " dotation provision grosses réparations hélicoptère ", d'un montant de 310 000 euros et qui résultait d'un plan de maintenance réglementaire auquel elle était soumise, était
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207100_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
type (grosses réparations) ne soit pas calculé sur la base de la valeur d’immobilisation ajoutée au bilan à l’issue des travaux mais sur une base inférieure tenant compte du fait que ces derniers ne créent
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204344_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
réparations amortissables ou d'installations ou d'agencements nouveaux, l'instruction admet que le complément de valeur locative résultant des changements du premier type (grosses réparations) ne soit
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204345_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
réparations amortissables ou d'installations ou d'agencements nouveaux, l'instruction admet que le complément de valeur locative résultant des changements du premier type (grosses réparations) ne soit
Source officielle2ème chambre
DTA_1904220_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En ce qui concerne les dépenses de grosses réparations déduites des revenus de l'année 2013 en tant que nus-propriétaires : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200092_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
immobilières à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2021 à concurrence de la prise en compte de la facture de la SARL Catelin Yan d'un montant de 14 514,84 euros au titre des dépenses de grosse
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601543_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
d’Azur, dans un délai de trente jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de réaliser l’ensemble des travaux d’entretien normal et grosses
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2300572_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Encore faut-il admettre que le complément de valeur locative résultant des changements du premier type (grosses réparations) ne peut être calculé sur la base de la valeur d'immobilisation ajoutée au bilan
Source officielle3ème chambre
DTA_2104408_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En revanche, les travaux représentatifs de grosses réparations ne sont pas déductibles de la plus-value réalisée. 4. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200149_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Les dépenses d'entretien et de réparation, y compris les grosses réparations, qui s'entendent des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage
Source officiellePage 1 sur 158