B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner la mainlevée de l'hypothèque légale du Trésor inscrite le 20 septembre 2024 sur le bien immobilier lui appartenant situé à Fort-de-France.

est donc pleinement justifiée ; l'hypothèque légale du Trésor inscrite sur la résidence des parents de M.

légale du Trésor sur l’immeuble lui appartenant, situé 26 rue d’Arnouville à Saint-Denis (93200) ; 2°) d’enjoindre à l’administration fiscale de procéder à la mainlevée de cette hypothèque, sous astreinte

Mme B soutient que : - sa demande est recevable ; - la proposition d'inscription d'une hypothèque légale du Trésor sur sa résidence principale, dont la valeur vénale doit être fixée à 240 000 euros

Il résulte de l’instruction que le pôle de recouvrement spécialisé parisien a inscrit le 28 mars 2023 une hypothèque légale du Trésor sur le bien immobilier sis 66, rue de Rennes (Paris 6e) dont Mme B.

Sur l'irrégularité de l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor : 3.

A... doivent être regardés comme demandant la mainlevée de l’hypothèque légale du Trésor prise par le pôle de recouvrement spécialisé de l’Oise sur leur bien sis à Lamorlaye (parcelle BD23).

B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le comptable public du service de la publicité foncière de Pointe-à-Pitre a rejeté sa demande de mainlevée sur une hypothèque légale

janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Nestor, demande au juge des référés : 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de mainlevée de l'hypothèque

revenu et des prélèvements sociaux au titre des années 2017, 2018 et 2019 ainsi que de la taxe d'habitation et des contributions audiovisuelles au titre de l'année 2020 ; 2°) d'annuler les sept hypothèques

revenu et des prélèvements sociaux au titre des années 2017, 2018 et 2019 ainsi que de la taxe d'habitation et des contributions audiovisuelles au titre de l'année 2020 ; 2°) d'annuler les sept hypothèques

revenu et des prélèvements sociaux au titre des années 2017, 2018 et 2019 ainsi que de la taxe d'habitation et des contributions audiovisuelles au titre de l'année 2020 ; 2°) d'annuler les sept hypothèques

revenu et des prélèvements sociaux au titre des années 2017, 2018 et 2019 ainsi que de la taxe d'habitation et des contributions audiovisuelles au titre de l'année 2020 ; 2°) d'annuler les sept hypothèques

Sur les conclusions tendant à la mainlevée de l'inscription d'hypothèques légales du Trésor : 7.

administrative, d’ordonner au comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de la Seine-Maritime de transférer sur sa résidence principale située 4, rue du lieu de Santé à Rouen l’hypothèque

constitution de garantie sous-jacente » à cet avis de mise en recouvrement ; 2°) d’ordonner au comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de la Seine-Maritime de radier l’hypothèque

sous-jacente » à cet avis de mise en recouvrement ; 2°) d’ordonner au comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de la Seine-Maritime, à titre principal, de radier l’hypothèque

saisies à tiers détenteurs n° 2100021, n° 2100024, n° 2100031 du 14 juin 2021 et n° 2100030 du 24 novembre 2021, la mise en demeure de payer la somme de 273 845,11 euros du 24 novembre 2021 et les sept hypothèques

Afin de recouvrer la somme de 337 122 euros dont le requérant est redevable, l'administration fiscale a inscrit, le 4 juillet 2018, une hypothèque légale du Trésor, à hauteur des parts et portions de M

Afin de garantir la créance relative à l'impôt sur le revenu pour l'année 2017, le comptable public a inscrit une hypothèque légale du Trésor le 9 mai 2022 enregistrée le 10 mai 2022 sur un bien situé