tribunal : 1°) d'annuler la décision révélée par son bulletin de salaire du mois de novembre 2021 fixant son complément indemnitaire annuel (CIA) à la somme de 600 euros, ainsi que les décisions implicites

Par ailleurs, ils versent au débat des extraits d'échanges par le biais d'une messagerie instantanée témoignant de l'implication de M. F dans l'éducation de son enfant.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de restitution d'un

A..., représenté par Me Odin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 20 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ;

Le silence du préfet sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 23 mars 2021.

Une décision implicite de rejet de ce recours est née du silence gardé par l’administration. Par sa requête, Mme C...

B, qui conclut aux mêmes fins et aux mêmes moyens et précise que le ministre de l'intérieur n'a produit aucun document à l'appui de ses allégations portant sur l'implication de M.

Mme Scarpula demande au tribunal d'annuler la décision du 17 août 2022 ainsi que les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux et hiérarchique.

Le silence gardé pendant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet.

{"Le tribunal constate que le requ\u00e9rant n'a pas confirm\u00e9 ses conclusions dans le d\u00e9lai imparti, ce qui entra\u00eene son d\u00e9sistement implicite. La requ\u00eate est donc irrecevable

Les employeurs M. et Mme A ainsi que leurs parents soulignent la conscience professionnelle et l'implication de Mme B dans l'éducation des deux jeunes enfants de la famille.

Par une décision implicite, dont M. C demande l'annulation, l'administration a rejeté cette demande. 2.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur ce recours gracieux. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2020. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Du silence gardé par l'administration pendant quatre mois est née une décision implicite de rejet. Par un courrier du 7 mars 2023, reçu le 18 mars 2023, M.

A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite qu'il conteste. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.

Il ressort également des pièces du dossier, en particulier du rapport établi par le directeur de l'association Oasis, que le sérieux et l'implication de M.

Par la présente requête, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet suite à leurs demandes.

juin 2024 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale n’a pas renouvelé son contrat d’enseignante au-delà du 31 août 2024 ; 2°) d’annuler la décision implicite