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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2224851_20221212
12 décembre 2022
A B demande " de condamner la préfecture lors d'un référé à [lui] délivrer une attestation de prolongation d'instruction et une indemnisation intégrale des préjudices qu'ils [lui] causent ".
3ème Chambre
DTA_2301214_20241107
7 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la prescription quadriennale ne peut pas leur être opposée ; - ils ont droit à l'indemnisation intégrale des préjudices qu'ils ont subis du fait du décès de M. C D.
DTA_2103373_20230420
20 avril 2023
intégrale des préjudices résultant de sa pathologie radio-induite.
DTA_2000631_20230420
6e Section - 3e Chambre
DTA_2220649_20240321
21 mars 2024
de sa rentre doit maintenir le niveau d'aide acté dans l'accord transactionnel ; - l'absence d'indexation porte atteinte au principe de l'indemnisation intégrale du préjudice de la victime et à l'accord
DTA_2200525_20240314
14 mars 2024
Mmes E soutiennent que : - la prescription de la créance ne peut leur être opposée ; - elles ont droit à l'indemnisation intégrale des préjudices qu'elles ont subis du fait du décès de M. E.
DTA_2200238_20240314
Mme D et autres soutiennent que : - la prescription de la créance ne peut leur être opposée ; - ils ont droit à l'indemnisation intégrale des préjudices qu'ils ont subis du fait du décès de M.
1ère chambre
DTA_2100588_20250314
14 mars 2025
Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts
DTA_2400983_20250612
12 juin 2025
Ils soutiennent que : - la prescription quadriennale ne peut pas leur être opposée ; - ils ont droit à l'indemnisation intégrale des préjudices qu'ils ont subis du fait du décès de M. H I.
2ème chambre
DTA_2201021_20231012
12 octobre 2023
Elle soutient que : - en tant qu'assistante familiale employée par le département, elle a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'elle a subi du fait des vols et dégradations commis par le
DTA_2200826_20240516
16 mai 2024
F et Chapalain soutiennent que : - la prescription de la créance ne peut leur être opposée ; - ils ont droit à l'indemnisation intégrale du préjudice moral qu'ils ont subis du fait du décès de M.
DTA_2200251_20240314
Mme F et autres soutiennent que : - la prescription de la créance ne peut leur être opposée ; - ils ont droit à l'indemnisation intégrale des préjudices qu'ils ont subis du fait du décès de M.
5ème Chambre
DTA_2004082_20230221
21 février 2023
intégrale des préjudices en résultant.
DTA_2201045_20240516
Mme G, veuve E et autres soutiennent que : - la prescription de la créance ne peut leur être opposée ; - ils ont droit à l'indemnisation intégrale des préjudices qu'ils ont subis du fait du décès de
DTA_2200750_20240516
C soutiennent que : - la prescription de la créance ne peut leur être opposée ; - ils ont droit à l'indemnisation intégrale du préjudice moral qu'ils ont subi du fait du décès de M. G.
DTA_2300495_20240426
26 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, Mme A B représentée par Me Eon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser de l'intégralité des préjudices
DTA_1902346_20230420
intégrale des préjudices subis par son défunt époux résultant de sa pathologie radio-induite.
DTA_2001530_20230706
6 juillet 2023
DTA_2203391_20241107
Ils soutiennent que : - la prescription quadriennale ne peut pas leur être opposée ; - ils ont droit à l'indemnisation intégrale des préjudices qu'ils ont subis du fait du décès de M. D A.
DTA_2205066_20241125
25 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la prescription quadriennale ne peut pas leur être opposée ; - ils ont droit à l'indemnisation intégrale des préjudices qu'ils ont subis du fait du décès de M. J C.
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