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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2008572_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
titre des frais administratifs conventionnellement prévus pour résiliation anticipée 4°) de condamner le centre hospitalier Côte de lumière à lui verser la somme de 12 679, 08 euros au titre de l'indemnité
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207525_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il soutient que l'indemnité de non concurrence qu'il a perçue à la suite de la rupture de son contrat de travail avec la société Edenred constitue un revenu exceptionnel éligible au dispositif du quotient
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2127704_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il soutient que : - l'indemnité de non-concurrence qui lui a été versée en 2015 par la société Dunlop France rémunère une prestation d'abstention postérieure à l'exécution de son contrat de travail
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303936_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Toutefois, en cas de résiliation anticipée du contrat, le montant de l’indemnité de non restitution sera calculé selon la formule suivante.
Source officielleChambre 3
DTA_2101027_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par une décision du 22 mars 2021, le directeur du centre hospitalier Emile Roux a informé l'intéressé qu'il était redevable d'une indemnité pour non-respect de la clause de non-concurrence à compter du
Source officielle1ère chambre
DTA_2101113_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par conséquent, le calcul de l'indemnité sera le suivant : Indemnité de non restitution = (Prix d'achat des Produits par le Bailleur / Durée totale du contrat de location exprimée en mois x Durée du contrat
Source officielle2ème chambre
DTA_2205539_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Si, en violation de son obligation de restitution au sens de l'alinéa précédent, le Locataire ne restitue pas les Produits à la fin de la location, il sera redevable d'une Indemnité de non restitution
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104058_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il fait valoir que : - les conclusions tendant au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts et au versement des indemnités journalières non reçues de Pôle Emploi sont irrecevables
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403200_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
B A demande au tribunal la régularisation de sa situation relative à une indemnité chômage non-perçue. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2103749_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux à lui payer la somme de 180 euros TTC au titre des frais de résiliation anticipée du contrat et la somme de 1 444,38 euros au titre de l'indemnité
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2101634_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
1er avril 2017 sur la somme de 391,21 euros, - 1er juillet 2017 sur la somme de 391,21 euros. 2°) de condamner l'Eurométropole de Strasbourg à lui payer la somme de 1 434,44 euros au titre de l'indemnité
Source officielle3ème chambre
DTA_2102315_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
C ; 4°) de condamner le département des Deux-Sèvres à leur verser une somme de 401,80 euros chacun au titre des indemnités d'attente non perçues ; 5°) de condamner le département des Deux-Sèvres
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529529_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de condamner l’Etat à leur verser, à titre de provision, le montant des charges et indemnités
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2103713_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
conventionnellement prévus pour la résiliation anticipée du contrat ; 4°) de condamner la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à lui verser la somme de 7 953,26 euros au titre de l'indemnité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2200452_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
défense, enregistré le 20 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal : - de limiter les prétentions de la requérante à la somme de 7 563,45 euros au titre du préjudice lié aux indemnités
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207218_20240202
2 février 2024
2 février 2024
taux légal sur la somme en principal de 4 680 euros à compter de la présente requête ; en tout état de cause, de condamner la commune de Bonneval à lui payer la somme de 3 683,72 euros au titre de l'indemnité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203858_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
journalières dues au titre de la période du 28 janvier au 5 août 2022 ; 4°) de condamner le centre hospitalier isarien à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des intérêts de retard du fait des indemnités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102099_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant sans titre du logement dont elle est propriétaire ; - le préjudice subi s'élève à 28 505,14 euros correspondant aux indemnités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009928_20230214
14 février 2023
14 février 2023
accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant sans titre du logement dont elle est propriétaire ; -le préjudice subi s'élève à 6 919,69 euros correspondant aux indemnités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002250_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
à l'expulsion de l'occupant sans titre du logement dont ils sont propriétaires 38 rue Georges Thoretton à Gennevilliers -92230 ; - le préjudice subi s'élève à 33 730,48 euros correspondant aux indemnités
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