Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204356_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En l’espèce, la charte d’engagement approuvée par l’arrêté litigieux prévoit, au titre des modalités d’information préalable des résidents et des personnes présentes, un dispositif collectif couplé à un
Source officielleJuge Unique
DTA_2207573_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 4.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302346_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B, que celui-ci s'est vu délivrer l'information préalable prescrite par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203784_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de délivrance de l'information préalable doit être écarté. S'agissant de l'infraction du 13 mai 2020 : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200320_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
au dépôt des permis de construire, pour les projets de travaux ou d'aménagements prévoyant la construction de logements de plus de 400 m² de surface de plancher, et d'une réunion publique d'information
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003302_20230216
16 février 2023
16 février 2023
préalable, d'un lambeau sciatique, à l'occasion d'une intervention pour une lésion para-anale sans l'en informer préalablement ; - elle a subi des préjudices tels qu'un alitement complet et douloureux
Source officielleJuge Unique
DTA_2300607_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Le moyen tiré de l'absence d'information préalable doit être écarté.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2102810_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Il soutient que : - la réalité de l'infraction qui lui est reprochée n'est pas établie ; - l'information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a
Source officielleJU1
DTA_2203940_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
B soutient qu'il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleJuge Unique
DTA_2307442_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de l'absence d'information préalable doit être écarté. S'agissant de l'infraction commise le 17 avril 2016 9.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2502222_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut d’information préalable pour ladite infraction doit être écarté.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203881_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Cette production est suffisante pour attester la délivrance des informations préalables.
Source officielleJuge Unique
DTA_2307836_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle est de même nature que les autres infractions commises par le requérant pour lesquelles celui-ci a obtenu l'information préalable.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300189_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Cette production est suffisante pour attester la délivrance des informations préalables.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2500147_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A... : En ce qui concerne le défaut d’information préalable : 7.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201441_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 3.
Source officielleJU1
DTA_2502274_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne le défaut d’information préalable : 1.
Source officielleJU1
DTA_2300264_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B soutient que : - il a tardivement été informé des décisions le concernant ; - il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleJU1
DTA_2202343_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
B soutient qu'il n'a pas reçu les informations préalables prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401611_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral relatif à la situation de M.
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