Pour refuser le bénéfice de l'aide sollicitée au titre du mois de mars 2021, l'administration a relevé que l'intéressé déclarait un chiffre d'affaires différent selon les six demandes entre le 20 avril

Il résulte de l'instruction que pour reconstituer le chiffre d'affaires de M.

La circonstance que l'activité commerciale de l'intéressée génèrerait un chiffre d'affaire n'est pas de nature à elle-seule à établir la réalité de son activité dès lors qu'il ressort de ce même document

Toutefois, il appartient à l'intéressé de produire tout document probant permettant d'attester de son chiffre d'affaires 2019 et 2020 afin de justifier des pertes de chiffre d'affaires allégués au cours

B sont largement supérieures aux chiffres d'affaires réalisés par la société. Elles représentent ainsi 182 % du chiffre d'affaires courant en 2015 et 377 % du chiffre d'affaires courant en 2016.

B et que l'intéressé ne justifie pas des chiffres d'affaires déclarés dans ses demandes d'aide.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience.

-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois d'octobre 2020 et, d'autre part, /-le chiffre d'affaires

Il ressort notamment des déclarations URSSAF que l'intéressée a dégagé un chiffre d'affaires d'environ 6 500 euros sur l'année 2022, année de création de l'entreprise, et de 3 400 euros au premier trimestre

B présentée au titre du mois de mars 2021, l'administration s'est fondée sur la circonstance que les informations présentées dans la demande de l'intéressé quant à son chiffre d'affaires ne correspondaient

chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de décembre 2020 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence

d'affaires effectuées entre octobre 2021 et février 2022, que l'intéressée, célibataire et sans charge de famille, ne dispose pas de liens personnels et familiaux en France anciens, intenses et stables

d'affaire déclaré par l'intéressé dépasse largement le chiffre d'affaire réalisé par des entreprises nouvellement créées ; que le préfet n'a pas examiné sa situation au regard des stipulations de l'article

Il prévoit, pour déterminer le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise durant la période de référence, de retenir le chiffre d'affaires réalisé durant la même période de l'année 2019, ou le chiffre

Elle précise la situation administrative, professionnelle et familiale de l'intéressé depuis son arrivée en France ainsi que ses attaches conservées dans son pays d'origine.

-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de décembre 2020 et, d'autre part, le chiffre d'affaires

d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant

Il résulte toutefois de l'instruction qu'en l'absence de comptabilité, le service a, à bon droit, utilisé les éléments produits par l'intéressé pour reconstituer le chiffre d'affaires.

En outre, l’importance des frais de transport s’est avéré hors de proportion avec la nature de l’activité de peinture exercée par l’intéressée, soit 15 % du chiffre d’affaires au titre de l’exercice 2018

au titre du traitement et des accessoires. / La rémunération est rétablie à compter du jour où l'intéressé a cessé toute activité rémunérée non autorisée. / Le temps pendant lequel le versement de la