Enfin, en dépit de l'interdiction d'habiter litigieuse, le règlement par M.

Il a assorti cette mesure d'une interdiction provisoire d'habiter l'immeuble jusqu'à réalisation des travaux.

regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2022 du maire de Libourne procédant au retrait de deux arrêtés municipaux du 15 juin 2022 portant mise en sécurité d'urgence et interdiction

E D demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté n° 19005299 du 18 février 2019 du maire de la commune de Toulouse en tant qu'il prescrit une interdiction d'habiter les appartements

Ils soutiennent que : * l'urgence à suspendre la décision de mise en sécurité avec interdiction d'habiter est caractérisée, dès lors qu'en cas d'inexécution, la démolition prescrite par l'arrêté sera

résultant de l'état des appartements appartenant aux consorts H situés dans l'immeuble sis 75, avenue Francis Toner, à Cannes la Bocca, en faisant accomplir les travaux nécessaires et leur a fait interdiction

; 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif (…) ».

réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : / (…) 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2020, Mme A B demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté municipal du 29 mai 2020 par lequel le maire de Grasse a levé l'arrêté d'interdiction

; 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif.

Le rapport d'expertise technique du 1er juin 2021 et l'arrêté municipal du 16 mai 2022 de mainlevée d'interdiction d'habiter, eux-mêmes postérieurs au 1er janvier 2021, ne contiennent pas de précisions

de prendre un arrêté d'insalubrité avec interdiction d'habiter et obligation de relogement à l'égard de la propriétaire du 80 boulevard Beauséjour à Libourne ; 4°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde

, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : / (…) 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire

par l’immeuble situé 6 rue Michelet, appartenant à M. et Mme B..., mais n’a pas décidé de mesure d’interdiction temporaire d’habiter.

décembre 2022, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2A-2022-10-24-00004 du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a décidé l'évacuation avec interdiction

par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a mis en œuvre le pouvoir de police au titre du 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, tendant à porter évacuation avec interdiction

cette société en façade Sud pour la création d'une tranchée, une partie du mur pignon s'est effondrée ; - à la suite de ce sinistre, la commune de Gratens a pris, d'une part, un arrêté portant interdiction

Lorsque l'interdiction d'habiter est prononcée à titre définitif ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code

réalisés sur l'immeuble situé au lieu-dit La Ville, 6 rue Arago sur son territoire, ont mis fin à l'imminence du danger et justifient la levée de l'arrêté pris par le maire le 21 avril 2023 portant interdiction

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 octobre 2025 de la préfète du Rhône portant traitement de l’insalubrité et interdiction