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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2208564_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Enfin, en dépit de l'interdiction d'habiter litigieuse, le règlement par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006687_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il a assorti cette mesure d'une interdiction provisoire d'habiter l'immeuble jusqu'à réalisation des travaux.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205025_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2022 du maire de Libourne procédant au retrait de deux arrêtés municipaux du 15 juin 2022 portant mise en sécurité d'urgence et interdiction
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901232_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
E D demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté n° 19005299 du 18 février 2019 du maire de la commune de Toulouse en tant qu'il prescrit une interdiction d'habiter les appartements
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301775_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Ils soutiennent que : * l'urgence à suspendre la décision de mise en sécurité avec interdiction d'habiter est caractérisée, dès lors qu'en cas d'inexécution, la démolition prescrite par l'arrêté sera
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2003684_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
résultant de l'état des appartements appartenant aux consorts H situés dans l'immeuble sis 75, avenue Francis Toner, à Cannes la Bocca, en faisant accomplir les travaux nécessaires et leur a fait interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613389_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
; 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600052_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : / (…) 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2002809_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2020, Mme A B demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté municipal du 29 mai 2020 par lequel le maire de Grasse a levé l'arrêté d'interdiction
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2304348_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
; 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2202957_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Le rapport d'expertise technique du 1er juin 2021 et l'arrêté municipal du 16 mai 2022 de mainlevée d'interdiction d'habiter, eux-mêmes postérieurs au 1er janvier 2021, ne contiennent pas de précisions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205340_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de prendre un arrêté d'insalubrité avec interdiction d'habiter et obligation de relogement à l'égard de la propriétaire du 80 boulevard Beauséjour à Libourne ; 4°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602431_20260206
6 février 2026
6 février 2026
, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : / (…) 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505578_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
par l’immeuble situé 6 rue Michelet, appartenant à M. et Mme B..., mais n’a pas décidé de mesure d’interdiction temporaire d’habiter.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201614_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
décembre 2022, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2A-2022-10-24-00004 du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a décidé l'évacuation avec interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400135_20240228
28 février 2024
28 février 2024
par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a mis en œuvre le pouvoir de police au titre du 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, tendant à porter évacuation avec interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202205_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
cette société en façade Sud pour la création d'une tranchée, une partie du mur pignon s'est effondrée ; - à la suite de ce sinistre, la commune de Gratens a pris, d'une part, un arrêté portant interdiction
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2126403_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Lorsque l'interdiction d'habiter est prononcée à titre définitif ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307671_20240209
9 février 2024
9 février 2024
réalisés sur l'immeuble situé au lieu-dit La Ville, 6 rue Arago sur son territoire, ont mis fin à l'imminence du danger et justifient la levée de l'arrêté pris par le maire le 21 avril 2023 portant interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515808_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 octobre 2025 de la préfète du Rhône portant traitement de l’insalubrité et interdiction
Source officiellePage 1 sur 658