La requête est donc irrecevable.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

articles R. 222-1 et R. 772-6 du code de justice administrative.", "cons\u00e9quence": "Les conclusions sont rejet\u00e9es comme irrecevables."}

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Elle soutient que : -les conclusions indemnitaires sont, à titre principal, irrecevables en l'absence de demande préalable ; -aucun moyen de la requête n'est fondé.

Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable

Les conclusions tendant à une telle mesure sont irrecevables devant le juge administratif.

Le recours est irrecevable pour tardiveté, le délai de 7 jours étant expiré. La demande est rejetée par ordonnance sur le fondement de l'article R. 922-17 du code de justice administrative.

Il fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable ; - à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

La requ\u00eate est donc irrecevable.": null}

Le tribunal rejette la requête comme manifestement irrecevable, au motif que la demande n'a pas été régularisée dans les délais impartis. La décision de l'OFII du 21 novembre 2022 est donc maintenue.

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

{"Le tribunal a jug\u00e9 la requ\u00eate irrecevable en application de la jurisprudence relative aux d\u00e9lais de recours contre les d\u00e9cisions contractuelles.

audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable

Elle a également jugé irrecevable la fin de non-recevoir opposée par l'administration, en considérant que le délai de recours avait été valablement interrompu par la demande d'aide juridictionnelle.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable comme tardive ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

{"prescription": "La cr\u00e9ance est prescrite en application de la loi du 31 d\u00e9cembre 1968, rendant irrecevable la demande d'indemnisation.", "responsabilit\u00e9": "L'\u00c9tat n'a pas commis de

Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de ces points sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables.

La demande est donc irrecevable sans nécessité d'examen au fond.