Elle soutient que la juridiction administrative est incompétente pour connaître d'un litige né à l'occasion de la conclusion, l'exécution, la rupture ou l'échéance d'un contrat d'apprentissage.

Il soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître d’un litige né à l’occasion de la conclusion, l’exécution, la rupture ou l’échéance d’un contrat d’apprentissage ; -

D'une part, aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié

Aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L

à l'occasion de l'exécution d'un contrat d'apprentissage.

à l'occasion de l'exécution d'un contrat d'apprentissage.

né de l'exécution de contrats uniques d'insertion, qui sont des contrats de droit privé.

Aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. (…)

L’article L. 1411-1 du code du travail prévoit que « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions

Aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L'employeur

Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers

D’autre part, aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un

Aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : " Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L'employeur

Aux termes de l'article L. 4412-2 du code du travail : " En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l'inspection du travail, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou

Par ailleurs, la seule circonstance que les deux contrats en litige mettent à la charge de M.

de travail soit le 15 mars 2022 ainsi que les documents sociaux (certificat de travail, attestation Pôle emploi) sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.

Par un courrier du 3 décembre 2021, le maire de cette commune l'a informée de ce que son contrat parvenait à échéance le 31 décembre 2021 et lui a proposé un contrat de travail à durée indéterminée à compter

, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France autorisant la société CESG à procéder au transfert conventionnel de son contrat de travail au sein de la société Checkport Sécurité ; 2°)

Par ailleurs, les litiges nés à l’occasion de la passation d’un contrat de droit privé relèvent comme ceux relatifs à l’exécution du contrat de la compétence du juge judiciaire. 5.