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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303201_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023 et un mémoire enregistré le 30 avril 2024, la société Optimum Lotisseur-Promoteur représentée par Me Jacques, demande au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2100831_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par un acte enregistré le 15 décembre 2022, l'EURL Lotisseur de l'Ouest déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2408087_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Bodin-Hullin, rapporteur public, - et les observations de Me Jacques, représentant la société Optimum lotisseur-promoteur. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303600_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, la société Optimum Lotisseur-Promoteur représentée par Me Jacques, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire
Source officielle1ère chambre
DTA_2301917_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, la société Optimum Lotisseur-Promoteur représentée par Me Jacques, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600219_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Optimum lotisseur-promoteur au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106760_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Le 12 janvier 2024, la SARL Lotisseur de l'Ouest a communiqué au tribunal un permis d'aménager modificatif délivré le 21 décembre 2023 par le maire de la commune du Verdon-sur-Mer.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300053_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
B A demande au tribunal d'annuler le permis d'aménager PA 43 137 20Y0005 délivré le 7 juillet 2021 à la société Le lotisseur de la Loire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201581_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
G D, M. et Mme J I, M. et Mme E F et L A demandent au tribunal de leur apporter des précisions sur les démarches à entreprendre à la suite du redressement judiciaire le 27 novembre 2019 de leur lotisseur
Source officielle2ème chambre
DTA_2004731_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
le 25 juin 2020 ; à défaut de rétrocession, le lotisseur demeure propriétaire des équipements communs ; - l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales prévoit que " le maire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306744_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En application de l'article R. 442-13 de ce code : " Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006102_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il soutient que : - l'imposition des revenus distribués entre ses mains est injustifiée dès lors que l'assujettissement de l'activité de lotisseur de la société civile immobilière (SCI) de Montpezat
Source officielle2ème chambre
DTA_2200678_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. ".
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2205486_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Lors de la survenance de ce sinistre, les travaux de voirie du lotissement menés sous la maîtrise d'ouvrage de la commune, lotisseur, n'étaient pas achevés. 5.
Source officielle9ème chambre
DTA_2300791_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103859_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B est un professionnel de l'immobilier et ne pouvait ignorer, à ce titre, les obligations relatives à l'exercice d'une activité de lotisseur ; - s'agissant du bien-fondé du rappel de TVA, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106760_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la commune et la société Lotisseurs de l'Ouest doit être écartée.
Source officielle8e chambre
DTA_2401867_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
L’article R. 442-13 de ce code dispose que : « Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente
Source officielle2ème chambre
DTA_2411697_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ils soutiennent que : - l’arrêté est entaché d’incompétence de son signataire ; - le dossier de demande de permis d’aménager est insuffisant dès lors que l'engagement du lotisseur à constituer une association
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205481_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Si le dossier de demande ne comporte pas d'attestation du lotisseur exprimant son accord sur cette subdivision, cette omission n'a pu avoir aucune incidence ni priver le lotisseur d'une garantie en l'espèce
Source officiellePage 1 sur 46