L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions. / () ". 3.

L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions ". 4.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. M. E... était assisté de Mme A..., interprète en russe.

B, interprète assermenté en langue arabe, qui, eu égard aux propos tenus à l'audience, doit être considéré comme soutenant en outre l'erreur d'appréciation au regard des risques encourus en cas de retour

C, assisté de Mme A, interprète assermentée en langue ukrainienne, qui a insisté sur le risque de mobilisation forcée en cas de retour en Ukraine, alors qu'il ne souhaite pas défendre son pays et que sa

L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions ".

de la justice et les magistrats détachés. / 3° Le résumé de l'entretien prévu par l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée entre le magistrat et, selon le cas, s'il exerce ses fonctions

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Monteagle, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 août 2022 : - le rapport de Mme Chaumont, magistrate désignée, - les observations de Me Maupetit, représentant M.

L'étranger peut demander au président du tribunal ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un.

de la taxe sur les salaires ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la taxe sur les salaires ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la taxe sur les salaires ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le magistrat désigné a décidé de dispenser la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

à l'audience à laquelle est appelée son affaire le 6 février 2025 ; elle ne peut davantage assister à d'autres audiences, en l'absence de toute justification liée à l'ordre public et en méconnaissance

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. A... ; - et les observations de Me Arab, représentant M.