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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2300809_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il soutient que la décision : - est illégale en ce que le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation personnelle ; que la suspicion de mariage blanc n'a fait l'objet d'aucune recherche
Source officielleétrangers JU
DTA_2202154_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le 1er septembre 2022, il a été convoqué par les services de gendarmerie de Montmorillon pour suspicion de mariage blanc et a été placé en retenue administrative, laquelle a révélé le caractère irrégulier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601732_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
annulée, n’a jamais été accusé à plusieurs reprises par sa concubine de violences conjugales et a été innocenté des accusations de chantage, d’utilisation d’un titre contrefait et d’organisation d’un mariage
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509434_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En se bornant à soutenir qu’il estime la décision contestée injuste et infondée, et qu’il n’a pas conclu de mariage blanc, M.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2202744_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
et entré en France, selon ses déclarations, en juillet 2020, a été entendu le 28 septembre 2022 par les services de la gendarmerie de la brigade autonome de Chagny dans le cadre d'une suspicion de " mariage
Source officielleREFERE
DTA_2300524_20230227
27 février 2023
27 février 2023
et entré en France, selon ses déclarations, en juillet 2020, a été entendu le 28 septembre 2022 par les services de la gendarmerie de la brigade autonome de Chagny dans le cadre d'une suspicion de " mariage
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500089_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A, qui reprend à l'oral les conclusions et moyens développés dans les écritures et ajoute que le préfet n'apporte pas la preuve de l'existence d'un mariage blanc entachant ainsi la décision portant obligation
Source officielle8ème chambre
DTA_2210149_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2400158_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il s’est marié le 9 février 2021 avec une ressortissante française et a déposé à la suite de son mariage une demande d’admission au séjour en qualité de conjoint de français.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506488_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Enfin, il est vrai que la préfète de l'Isère mentionne en défense que le requérant a été interpellé " pour mariage blanc ", sans que cette affirmation soit étayée.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103873_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par suite de l'interpellation de ce dernier, puis de son placement en retenue administrative, le 1er avril 2021, après enquête pour suspicion de mariage blanc, ayant donné lieu à vérification de son droit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533868_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
nationalité djiboutienne, et appartenant à la tribu hawiye, soutient que vers 2004, alors qu’il est âgé de trois ans, il quitte l’Ethiopie avec sa mère pour se rendre à Djibouti où sa mère conclut un mariage
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2400911_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
C'est, de surcroît, à la préfecture de démontrer le caractère frauduleux de son mariage, ce qu'elle ne fait pas. Elle est toujours sur le territoire mahorais à ce jour.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403091_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D qui, selon le point 5 du jugement rendu le 30 avril 2019, " a tenté une première fois, en octobre 2016, de contracter un mariage blanc avec une ressortissante française Mme A " puis a épousé " Mme E,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306636_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - son mariage n'est pas un mariage blanc ; il n'a pas eu notification de l'arrêté portant retrait de son titre de séjour, celui-ci ayant été adressé au domicile de son ex-femme ;
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404880_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
justifie des risques pesant sur son travail puisque son employeur attend les suites du présent recours, qu'il ne conteste pas l'engagement d'une procédure de divorce même s'il ne s'agissait pas d'un mariage
Source officielle11ème chambre
DTA_2311535_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300678_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2410948_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
algérien marié à un ressortissant de nationalité française à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300541_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
C a déposé le 11 juin 2021 une main courante auprès des services de police afin de dénoncer le mariage blanc conclu avec Mme D et a signalé sa crainte que son épouse dépose plainte pour violences conjugales
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