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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2006809_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2001586_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2000013_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2307175_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206863_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2305880_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2006810_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506450_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
signé avec les entreprises de la grande distribution, d'autre part, les emplois de plus de 100 salariés, enfin la continuité industrielle nécessaire à l'alimentation de son levain qui constitue sa marque
Source officielle2ème chambre
DTA_2005507_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
prévoit : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques
Source officielle4ème chambre
DTA_2105184_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de fabrique, procédés ou formules de fabrication.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301493_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les œuvres enregistrées pour la radio ou la télévision, d'un brevet, d'une marque
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002261_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
litige : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques
Source officielle6ème chambre
DTA_2205845_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
impôts : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004920_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1er du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires : " () / 3./ La marque
Source officielle9ème chambre
DTA_1910088_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
vigueur : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques
Source officielle4ème chambre
DTA_2101030_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Sont traitées comme les redevances visées à l'al. b ci-dessus les sommes payées pour la concession de licences d'exploitation de marques de fabrique ou de commerce, pour la location du droit d'utilisation
Source officielle6ème chambre
DTA_2201261_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
sa rédaction alors applicable, concernent : " Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques
Source officielle1ère chambre
DTA_2102043_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
société TC NV, mais reprise par la SAS MCPP Belgium en février 2013, prévoyait ainsi que la SAS MCPP Clerval disposait de " la licence exclusive d'utilisation, d'exploitation et d'application de la marque
Source officielle7ème chambre
DTA_2008138_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
appartenant à la société Les Mills international Ltd ou d'un transfert de savoir-faire ; il en résulte qu'elle n'exploite pas la marque par le biais d'une licence de marque et ce en l'absence de tout
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1919010_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
le bénéfice de l'exonération de retenue à la source dont elle a entendu bénéficier en application de l'article 12 de la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973, pour les redevances de marque
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