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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216828_20220927

27 septembre 2022

d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 2 juin 2022 en vue du recouvrement de la somme de 2 869 euros, à la suite de sa condamnation par la cour d'appel de Paris statuant en matière

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TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2213157_20220928

Administratif

28 septembre 2022

non autorisée de stupéfiants, et d'entrée et de séjour irrégulier d'un étranger en France, pour lesquels il a été condamné le 12 janvier 2006 par le tribunal de grande instance de Paris, statuant en matière

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303269_20230622

22 juin 2023

Aux termes de l'article 496 du code pénal : " Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel. / L'appel est porté à la cour d'appel. ". 3. M.

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502098_20250620

20 juin 2025

Loiret, fixant son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la peine d'interdiction du territoire français, prononcée par un jugement du 4 mars 2021 du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en matière

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303152_20240520

20 mai 2024

Les créances pour le recouvrement desquelles les titres de perception contestés ont été émis trouvent leur fondement dans des décisions prononcées par la cour d'appel de Nîmes jugeant en matière correctionnelle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304258_20231117

17 novembre 2023

Les créances pour le recouvrement desquelles les titres de perception contestés ont été émis trouvent leur fondement dans des décisions prononcée par la cour d'appel de Nîmes jugeant en matière correctionnelle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501086_20250619

19 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article 496 du code de procédure pénale : " Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305920_20230915

15 septembre 2023

Les créances pour le recouvrement desquelles les titres de perception contestés ont été émis trouvent leur fondement dans la décision prononcée par la cour d'appel de Lyon jugeant en matière correctionnelle

4ème Chambre

DTA_2107653_20221013

13 octobre 2022

A a été condamné le 14 août 2020 par le Tribunal de grande instance de Lille, statuant en matière correctionnelle, à une peine d'un an d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire d'une durée de deux

4ème Chambre

DTA_2005253_20220929

29 septembre 2022

d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité s'est fondée sur la condamnation de l'intéressé, par un jugement du Tribunal de grande instance de Lille statuant en matière

Tribunal Administratif de Lyon

écision ainsi prononcée par la juridiction répressivec/M. A

ORTA_2400159_20240115

15 janvier 2024

Par un arrêt du 16 décembre 2008, la cour d'appel de Grenoble, statuant en matière correctionnelle, a ordonné à M.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508354_20251013

13 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article 496 du code de procédure pénale : « Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel.

5ème Chambre

DTA_2212896_20250131

31 janvier 2025

fiscale ne rapporte pas la preuve de l'élément intentionnel du manquement délibéré ; - les manquements déclaratifs ont été commis par un tiers, poursuivi devant le Tribunal judiciaire statuant en matière

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301904_20230522

22 mai 2023

En vertu des dispositions de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, la suspension d'une peine privative de liberté peut être ordonnée en matière correctionnelle pour motif d'ordre médical, familial

Eloignement urgent

DTA_2504423_20250701

1 juillet 2025

Finistère, fixant son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la peine d'interdiction du territoire français, prononcée par un jugement du 21 janvier 2025 du tribunal judiciaire de Brest statuant en matière

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2301032_20230316

16 mars 2023

Il ressort de l'extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Mamoudzou relatif au jugement rendu en matière correctionnel le 12 décembre 2022 produit par le préfet de Mayotte, qu'un élu de la

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302789_20230831

31 août 2023

Il soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que la saisie préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts ; - l'avis de saisie administrative à tiers détenteur est dépourvu de base

Section 8 - Chambre 1

DTA_2300817_20230503

3 mai 2023

B, ressortissant malien né le 17 décembre 1974, et entré en France en 2000 selon ses déclarations, a bénéficié d'un titre de séjour pour des motifs tirés de sa vie privée et familiale valable jusqu'au

Eloignement urgent

DTA_2505935_20250908

8 septembre 2025

d'office de la peine d'interdiction du territoire français pendant une durée de trois ans, à laquelle il a été condamné par un jugement du tribunal judiciaire d'Angers du 27 novembre 2024 statuant en matière

6ème chambre

DTA_2401142_20251007

7 octobre 2025

A... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article 230-8 du code de procédure pénale applicables en matière de non-lieu ou de classement sans suite, dès lors que les faits susmentionnés