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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2408075_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidité de son permis de conduire, ensemble les décisions de retraits de points qui y sont mentionnées ; Mme A... soutient que les infractions mentionnées
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2200079_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Il soutient qu'aucune mention de la décision litigieuse ne figure sur le relevé intégral d'information du requérant et que le capital du permis de conduire est désormais de deux points.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520939_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A... demande au tribunal « d’atténuer le dépassement des 40 km/h de la vitesse maximale autorisée » mentionné dans la décision du 22 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a prononcé
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509048_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
18 mars 2025 par lequel le sous-préfet de Brest a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d’enjoindre au sous-préfet de faire procéder à l’effacement des mentions
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204542_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il ressort des mentions du relevé intégral d'information daté du 22 décembre 2022 transmis par le ministre de l'intérieur et des outre-mer que n'y figure aucune mention de la décision du 2 novembre 2022
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302620_20230808
8 août 2023
8 août 2023
retrait de quatre points à la suite de l'infraction relevée à son encontre le 3 juin 2022 ; - elle n'est pas l'auteur de l'infraction ; - elle n'a jamais assisté au stage de récupération de points mentionné
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203153_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que la sanction administrative de retrait de points s'ajouterait à la sanction judiciaire alors même que le retrait de points n'était pas mentionné dans la décision judiciaire ayant procédé
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203226_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Ciussi, demande au tribunal de prononcer l'annulation et/ou le retrait de toutes les injonctions, prescription et recommandations mentionnées
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2109033_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
dans la décision attaquée ; - les décisions de retraits de points mentionnées dans la décision attaquée ne lui ont pas été notifiées ; - la réalité des infractions mentionnées dans la décision attaquée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301935_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions de la décision attaquée que la préfète a pris en compte la situation personnelle de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105296_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
B en erreur au regard des autres mentions de cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601376_20260224
24 février 2026
24 février 2026
au regard du délai mentionné dans la décision. 5.
Source officielleChambre 1
DTA_2200317_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Toutefois, Mme A ne conteste pas sérieusement les mentions de la décision en litige selon lesquelles elle éprouvait des difficultés dans la gestion et l'organisation du temps de travail des agents qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300284_20230209
9 février 2023
9 février 2023
n'était pas dans son véhicule lorsque l'infraction qui a motivé l'annulation de son permis de conduire a été commise ; - il n'a pas été informé des pertes de points consécutives aux infractions mentionnées
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2109401_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que le solde mentionné dans la décision contestée est entaché d'une erreur de fait.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300148_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
mentionnées sur cette décision, l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur intervenue à la suite de son recours gracieux, et qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2008770_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
2014, 12 février 2017, 20 janvier 2019, 26 septembre 2019, 6 octobre 2019, 13 octobre 2019 et le 15 octobre 2015, mentionnées dans la décision 48 SI, n'ont pas été précédées de la délivrance des informations
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202958_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
lui est donc indispensable, qu'elle a une moyenne de 9, que les " années Covid " ne l'ont pas aidée, qu'elle est inscrite au lycée Chaptal à Amboise mais que cela ne va pas lui convenir, que le nom mentionné
Source officielle3ème chambre
DTA_2402093_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Elle a sollicité en juin 2022 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
Source officielleChambre 1
DTA_2300582_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment pas des mentions de la décision en litige que le président du conseil départemental ait imputé à l'intéressée, d'une part, un défaut d'expérience
Source officiellePage 1 sur 20044