Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. / En cas de redressement judiciaire, le marché est résilié, si après mise en demeure de l'administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l'article

article 50.1.2. du CCAG Travaux de 2021 relatif à la sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire : « En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le marché est résilié, si après mise

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la mise en demeure émise le 23 juin 2025 par le syndic de copropriété Borne et

Elle a été mise en demeure le 25 janvier 2022 de déclarer la plus-value en ayant résulté.

et qu'il n'en a pas eu connaissance ; - l'administration fiscale ne fait état d'aucune mise en demeure régulière au titre de l'année 2016 ; - l'administration n'a pas produit de rôles exécutoires

. / (…) La mise en demeure de payer peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 du présent livre. / (…). ».

en demeure.

L'administration fiscale a réintégré aux résultats de la société Mike B des sommes correspondant à des charges liées à des achats à ses fournisseurs en métaux mais pour lesquelles n'ont été fournis que

Selon le 3. de l'article L. 257-0 A du même code : " La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement.

Par un courrier du 11 mai 2016, l'administration a indiqué aux intéressés que cette réponse était insuffisante et les a mis en demeure d'apporter des précisions, dans le délai de trente jours.

trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; () ". 8.

Elle soutient que : - en l'absence de réception de tout acte interruptif, les créances fiscales visées étaient prescrites à la date de notification des mises en demeure de payer litigieuses ; - les

d'obtenir le recouvrement du versement pour dépassement du plafond légal de densité mis à la charge de la société ; 2°) de faire prononcer la mainlevée de la mise en demeure ; 3°) de mettre à la charge

Dès lors, cette mise en demeure, qui a été adressée à la seule adresse connue de l'administration, doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée au requérant. 9.

En application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, une mise en demeure a été adressée le 7 avril 2023 à la direction des grandes entreprises.

en recouvrement, auraient dû être établies à son nom ; - la taxation d'office du résultat de la SAS Inotech au titre de l'exercice 2016 est irrégulière dès lors que la mise en demeure du 14 février

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière en raison de l'absence de mise en demeure préalable à la taxation d'office des gains de poker ; lorsque l'administration ne met pas préalablement

en demeure de l'intéressé ou après une mise en demeure infructueuse.

Il soutient que : - l'administration ne pouvait mettre en œuvre la procédure de taxation d'office sans lui avoir adressé au préalable une mise en demeure, dès lors qu'il a porté son activité à la connaissance

B A, représenté par Me Lacombe, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 310 335 euros réclamée à la société Upper Class Europe par une mise en demeure