Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2013648_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de toute éventuelle modification de ses horaires et de son temps de travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301902_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
La fraction de l'avantage qui excède cette limite est imposée entre les mains de l'attributaire suivant les règles de droit commun des traitements et salaires. / II. - L'impôt est dû au titre de l'année
Source officielle1ère chambre
DTA_2308844_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
qui lui a été indûment versée par son employeur.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300205_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Cet avis d'imposition correctif établit à nouveau à un montant nul la cotisation d'impôt sur les revenus de 2018 due par l'intéressée, compte-tenu de l'application du crédit d'impôt modernisation du recouvrement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400683_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires
Source officielle3ème chambre
DTA_1900109_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
Source officielle12ème Chambre
DTA_2315709_20260219
19 février 2026
19 février 2026
substantielle du contrat non justifiée par l'employeur. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113681_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Considérant ce qui suit : La déclaration à l’impôt sur le revenu de M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2323151_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2023, la société Belher demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001380_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B, relevant de la catégorie de " tous les autres revenus " mentionnée au troisième alinéa, ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant, même en l'absence d'imposition
Source officielle2ème chambre
DTA_2121380_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Par suite, la procédure d'imposition est régulière. Sur le bien-fondé de l'imposition à l'impôt sur les sociétés : 6. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201287_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
La liquidation de cette imposition fait mention d'un crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) d'un montant de 451 694 euros pour la SA D'Medica au titre de l'année 2018.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101188_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200321_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300424_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Ramus, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de la 9ème section de l'unité de contrôle de Guadeloupe lui a enjoint de retirer ou modifier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300426_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Ramus, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de la 9ème section de l'unité de contrôle de Guadeloupe lui a enjoint de retirer ou modifier
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301532_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
de l'attestation employeur sont irrecevables dès lors qu'une telle modification aurait des effets en tous points identiques à ceux d'un jugement d'annulation, ce qui outrepasse les pouvoirs que le juge
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006588_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la modification résultant de l'article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 : " () Lorsque le contribuable
Source officielle10ème chambre
DTA_2206639_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205564_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il a été imposé selon le barème de l'impôt sur le revenu, soit un montant de l'impôt sur le revenu, après abattement de 10%, de 649 euros. Par la présente requête, M.
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