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124 résultats pour « moyen dont l'admission entraînerait l'irrecevabilité du pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2105336_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600761_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203701_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502037_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2305786_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206349_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Si M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502907_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2308511_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 5.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2204512_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2206815_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. D, signataire des décisions attaqués, manque en fait et doit être écarté.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2118927_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2508645_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502717_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2109469_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions du 9 juillet 2021 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français manque en fait et doit, dès lors

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205450_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2400487_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait une éventuelle interruption des traitements suivis en France.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2510687_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206530_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit par suite être écarté. S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2105290_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2320848_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

B, interprète en langue bambara, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et ajoute que Mme A qui a découvert la cardiopathie dont souffre son enfant à naitre le 24 avril 2023 n'a pas pu, du fait

Source officielle

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