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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2105336_20230224
24 février 2023
Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée doit être écarté. 7.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600761_20260210
10 février 2026
Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203701_20220718
18 juillet 2022
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 4.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502037_20250217
17 février 2025
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
Juge unique (1)
DTA_2305786_20230929
29 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 4.
Reconduite à la frontière
DTA_2206349_20230802
2 août 2023
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Si M.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502907_20260112
12 janvier 2026
propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2308511_20230919
19 septembre 2023
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 5.
2 ème Chambre
DTA_2204512_20230316
16 mars 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 3.
DTA_2206815_20221201
1 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. D, signataire des décisions attaqués, manque en fait et doit être écarté.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2118927_20230628
28 juin 2023
Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 5.
3ème Chambre
DTA_2508645_20260409
9 avril 2026
de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; (…). ».
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2502717_20250813
13 août 2025
Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
11ème Chambre
DTA_2109469_20220712
12 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions du 9 juillet 2021 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français manque en fait et doit, dès lors
DTA_2205450_20221028
28 octobre 2022
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
étrangers JU
DTA_2400487_20240328
28 mars 2024
, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait une éventuelle interruption des traitements suivis en France.
12ème chambre, éloignement
DTA_2510687_20250814
14 août 2025
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
DTA_2206530_20220805
5 août 2022
Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit par suite être écarté. S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 6.
DTA_2105290_20220713
13 juillet 2022
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2320848_20231024
24 octobre 2023
B, interprète en langue bambara, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et ajoute que Mme A qui a découvert la cardiopathie dont souffre son enfant à naitre le 24 avril 2023 n'a pas pu, du fait
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