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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2002115_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
C a été retiré du mouvement annuel de mutation des médecins marocains. Par un courrier du 16 octobre 2019, il a demandé au centre hospitalier de l'indemniser des préjudices subis en conséquence.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100675_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L'article 2 " Transfert du C.E.T " stipule : " À compter de la date effective de mutation, la gestion du C.E.T incombe à la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée () ". 7.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303712_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il a été alors informé le 9 mai 2023 par le préfet de son intention de le dessaisir de cette arme et de lui interdire l’acquisition d’armes et de munitions et invité à présenter ses observations.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301589_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Pour solliciter une mutation dans l'intérêt du service de M.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400664_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Pour solliciter une mutation dans l'intérêt du service de M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2103292_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En outre, cette situation conflictuelle a été prise en compte par l'administration après que l'intéressée eut sollicité une mutation le 17 mars 2015, laquelle a été accordée à compter de mai 2015.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1910188_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de stationnement qu'elle n'aurait pas pu obtenir après l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; - la nature frauduleuse
Source officielle9ème Chambre
DTA_2105953_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de stationnement qu'elle n'aurait pas pu obtenir après l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; - la nature frauduleuse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201117_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
/Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments par la personne concernée n'est
Source officielle1ère chambre
DTA_2102446_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il lui a ordonné de se dessaisir de ses armes, munitions et éléments d'armes et a retiré son permis de chasse.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211655_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service ".
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2403331_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article 1402 de ce code : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2211656_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que : S'agissant de l'arrêté de mutation d'office : - il méconnaît l'article L. 131-12 du code de la fonction publique, en ce qu'il la mute alors qu'elle est victime de harcèlement moral
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200787_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Et aux termes de l'article L. 512-24 de ce code : "Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil. / ().". 7.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302999_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A, par voie de mutation, au sein de la commune, a pour conséquence d'obliger l'intéressé à quitter et de le priver de son emploi, de sa rémunération et des avantages y afférents.
Source officielle12eme chambre
DTA_2311964_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
La créance peut être remise ou réduite par l’organisme (…) en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration
Source officielle2ème chambre
DTA_2300978_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A B, représenté par Me Bocher-Allanet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet du Jura a ordonné le dessaisissement des armes, éléments d'armes et munitions
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2403348_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article 1402 de ce code : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203679_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
d'acquérir ou de détenir des armes et munitions des catégories B et C et a annulé la validation de son permis de chasser pour l'année 2022/2023.
Source officielleChambre 2
DTA_2100075_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
. / Tout changement d'occupation ou d'utilisation des logements ou toute mutation de propriété des logements intervenant pendant la période de neuf ans mentionnée au présent article, doit être déclaré
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