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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200392_20240125
25 janvier 2024
au titre des cinq premières annuités de remboursement de ce prêt, à la condition que le logement soit, à la date de paiement des intérêts, affecté à l'usage d'habitation principale du contribuable.
6ème Chambre
DTA_2109010_20240607
7 juin 2024
Le ministre de l'intérieur a produit un mémoire enregistré le 13 mars 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction et non communiqué.
3ème chambre
DTA_2007812_20221205
5 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que chaque annuité due sera assortie des intérêts moratoires au taux légal et ce, pour la première annuité, à compter de l'année 2012.
3ème Chambre
DTA_2206074_20250605
5 juin 2025
de 525 992,67 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de ses demandes indemnitaires préalables, en réparation des préjudices résultant du remboursement des annuités
4ème chambre
DTA_1903325_20221013
13 octobre 2022
Le montant " R " est quant à lui obtenu en appliquant un pourcentage d'annuités, fonction du nombre d'années passées dans l'entreprise, à une rémunération annuelle de référence, assise sur l'addition de
4ème Chambre
DTA_2112617_20240111
11 janvier 2024
, fonction du nombre d'années passées dans l'entreprise.
6ème chambre
DTA_2008427_20230102
2 janvier 2023
Il résulte de ces stipulations qu'en cas de résiliation anticipée, la société Totalia a droit, outre au paiement des loyers impayés, à une indemnité égale à la somme des annuités restant à courir jusqu'au
DTA_2008464_20230102
5e Section - 3e Chambre
DTA_2001075_20221214
14 décembre 2022
Cette bonification ne pourra être supérieure à cinq annuités ".
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1905004_20230207
7 février 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Si le ministre des armées soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M.
5ème Chambre
DTA_2402572_20260505
5 mai 2026
de remboursement de la dette en capital, la CRC se prévaut tout le long de son contrôle de réaliser une analyse financière et non une analyse comptable ; or s’attacher à une erreur de subdivision revient
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2005634_20220706
6 juillet 2022
la société In'li, représentée par Me Halimi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui payer
DTA_2006766_20220706
6e Section - 3e Chambre
DTA_2111773_20230706
6 juillet 2023
De la même manière, la production du bulletin de paie de M.
Magistrat Lutz
DTA_2110579_20230609
9 juin 2023
Les intérêts seront perçus à compter de cette date en ce qui concerne les annuités de loyers et charges échus antérieurement et pour le surplus que représente le montant des loyers non versés jusqu'au
2ème chambre
DTA_2003985_20230330
30 mars 2023
Dans ce cas : - si la cessation anticipée intervient durant les quinze premières années, la Commune remboursera au Syndicat le montant des annuités réglées par lui, et prendra à sa charge les annuités
DTA_2107790_20240214
14 février 2024
DTA_2107791_20240214
DTA_2216294_20251014
14 octobre 2025
2°) d’enjoindre au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension afin que soient prises en compte trois annuités
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601077_20260417
17 avril 2026
Il résulte de l’attestation établie par l’expert-comptable de la société que la privation de droits à paiement de base conduirait, compte tenu notamment d’annuités bancaires d’un montant de 46 000 euros
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