Vu la procédure suivante : Le 21 août 2022 et le 29 août 2022, Mme A B transmet au tribunal la copie d'une notification de décision relative à l'attribution d'une rente, la copie d'une notification de

Elle soutient qu'elle a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière avant notification d'une décision 48SI.

prise par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse ; - l'absence de décision et/ou de notification d'une décision de prolongation et ce, à l'expiration de la période d'isolement

voies et délais de recours au bas de ses courriers de notification de décision des jurys d’admissibilité aux concours CNRS ; 3°) d’enjoindre à la section 6 du comité national du CNRS de lui communiquer

Aux termes de l'article R. 424-2 de ce même code : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

B A a transmis au tribunal le 14 janvier 2025 des pièces, dont le courrier d'accompagnement et l'accusé de réception de notification d'une décision du 18 décembre 2024 par laquelle le ministre des armées

Il soutient que : - en l'absence de notification d'une décision référencée " 48 SI ", il est recevable à exciper de l'illégalité de l'ensemble des décisions portant retrait de points ; - faute d'avoir

peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision.

Aux termes de l'article R. 424-3 de ce code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

Enfin, aux termes de l'article R. 776-19 de ce même code : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête

que l'accusé de réception produit en défense serait celui relatif à la notification d'une décision référencée 48 SI, ni que cette décision comportait les mentions des voies et délais de recours ; - en

Il ressort du relevé d'information intégral établi le 1er décembre 2023 que la requérante a reçu notification d'une décision référencée " 48SI " du 25 juillet 2023 dont le pli lui a été adressé et présenté

Aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative

Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 3.

Il soutient qu’il ne s’est pas vu notifier de décision portant invalidation de son permis de conduire.

La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé.

La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé. 5.

La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé.

prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision.