la société Eiffage Fondations à hauteur de 8 778 363 euros hors taxes dans le cadre de la présente procédure ; 3°) de mettre à la charge in solidum des sociétés Systra France, Tractebel Engineering,

la société Eiffage Fondations à hauteur de 8 778 363 euros hors taxes dans le cadre de la présente procédure ; 3°) de mettre à la charge in solidum des sociétés Systra France, Tractebel Engineering,

Par la présente requête, M.

de la procédure de licenciement. 6.

M... et au préfet du Calvados. Délibéré après l’audience du 28 avril 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rouland-Boyer, présidente, - Mme Pillais, première conseillère, - M.

Par les présentes requêtes, MM.

Ainsi, le moyen tiré du vice de procédure au regard du déroulement de la procédure devant la commission de discipline doit être écarté. 4.

Elle soutient que : - la requête, qui relève du référé contractuel, est recevable ; - la non-communication des sous-critères de passation est un manquement grave au principe de transparence des procédures

L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2025, M.

D'autre part, la seule présence de celui-ci lors de la séance du conseil municipal du 6 août 2020, au cours de laquelle le devis de sa société, présenté par le maire, a été soumis à l'approbation de ses

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu non plus de faire droit aux mêmes conclusions présentées par la commune de Pouillon.

a été abandonnée ont été fidèlement repris ou non, tout comme il n’a pu contrôler si le vice de procédure relatif aux délais de réponses apportées aux candidats ayant entaché la précédente procédure a

des contrats non soumis à publicité préalable et des contrats non soumis à l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité

Le président du tribunal a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Au demeurant, il ressort des deux convocations à l’entretien préalable produites au dossier que les procédures en cause ont été engagées pour motif disciplinaire et non pour motif économique.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le contrôle a été opéré sur la base d'un acte de réquisition entaché de nullité ; - elle est entachée d'un

Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

C A, demande au juge des référés, sur me fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de prononcer la nullité de l'ordonnance de non conciliation du 8 novembre 2016

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure en raison de la nullité du rapport d’enquête administrative ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’