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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2005317_20221005
5 octobre 2022
Elle soutient qu'elle n'a commis de bonne foi aucune omission déclarative et que sa situation financière l'empêche de rembourser les sommes dues.
10ème Chambre (JU)
DTA_2108674_20230517
17 mai 2023
B a omis de déclarer ses ressources trimestrielles, ces omissions sont involontaires et imputables à son statut d'artiste indépendant et au régime de déclaration contrôlée pour lequel il avait opté, comme
Juge unique
DTA_2201161_20231121
21 novembre 2023
Toutefois, ce moyen est inopérant. La circonstance qu'elle souffre également d'illettrisme numérique est tout aussi inopérant. 5.
juge unique (3)
DTA_2008649_20221117
17 novembre 2022
Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
JU Chambre Sociale
DTA_2408985_20260312
12 mars 2026
En second lieu, la fausse déclaration ou l’omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104816_20220718
18 juillet 2022
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.
DTA_2307367_20250716
16 juillet 2025
Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant ne sont fondés. Vu les autres pièces du dossier.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200366_20231116
16 novembre 2023
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
11ème Chambre (JU)
DTA_2211105_20230510
10 mai 2023
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Juge unique 8
DTA_2301306_20250320
20 mars 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2210330_20230419
19 avril 2023
Il soutient que : - l'indu est dépourvu de bien-fondé, puisqu'il n'a commis nulle omission déclarative ; - il est de bonne foi ; - il n'a pas les moyens financiers de s'acquitter de la dette en litige
DTA_2404098_20250708
8 juillet 2025
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Cellule juge unique
DTA_2307387_20250702
2 juillet 2025
D pour statuer sur les litiges visés audit article. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2300719_20250320
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2100347_20221021
21 octobre 2022
Il soutient que : - la requête n'est pas recevable ; - les moyens ne sont pas fondés.
DTA_2302523_20250306
6 mars 2025
Elle soutient qu'il n'a pas les moyens de rembourser sa dette.
DTA_2500205_20260402
2 avril 2026
Le moyen tiré du vice de procédure doit, dès lors, être écarté.
Magistrat statuant seul
DTA_2300200_20240425
25 avril 2024
Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Président BESLE
DTA_2105742_20230202
2 février 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. II - Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 octobre 2021 et 1er décembre 2022 sous le n° 2105742, M.
DTA_2103170_20230202
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