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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206776_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
d'hébergement et compte tenu de l'urgence des situations, il ne saurait être opposé au demandeur le caractère trop ancien ou récent de sa démarche ; -sa famille vit toujours dans la rue ; s'agissant
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503307_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 août 2025 par laquelle le ministre des armées lui a refusé le bénéfice d’une pension militaire d’orphelin majeur atteint d’un handicap.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300708_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
B demande au tribunal d'annuler le refus de délivrance de carte de résident qui lui a été opposé. 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2402490_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
entachées d'une erreur de droit et méconnaissent les articles L. 561-2 et L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que seul un motif d'ordre public peut être opposé
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2202734_20220818
18 août 2022
18 août 2022
opposé au demandeur et n'émet qu'un avis. / Il appartient au demandeur d'identifier auprès de la commission au moment de la saisine l'ensemble des demandes relevant d'une même série et d'informer les
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502179_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de documents administratifs se substituent à celles initialement opposées au demandeur.
Source officielle11ème chambre
DTA_2314795_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de visas doit se faire dans un délai raisonnable, sans que l'administration puisse opposer aux demandeurs le manque de moyens à sa disposition.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511301_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, Mme D B épouse E, représenté par Me Coutaz, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
Source officielle11ème chambre
DTA_2313899_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de visas doit se faire dans un délai raisonnable, sans que l'administration puisse opposer aux demandeurs le manque de moyens à sa disposition.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2507847_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En outre, le refus d'opérer cette délivrance ou cette modification dans le système d'immatriculation des véhicules dans l'attente d'une décision judiciaire constitue une décision administrative opposée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215719_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Par une décision du 18 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2311269_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant appropriée les motifs opposés par l'autorité consulaire française à Tunis, tirés de ce que, d'une part M.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2204672_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La commission s'est fondée, pour rejeter la demande de la requérante, sur la circonstance que sa demande de logement n'avait pas encore fait l'objet d'un renouvellement.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301963_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513651_20250808
8 août 2025
8 août 2025
impérieusement d'un salarié qui maitrise les travaux sur l'électricité pour pouvoir postuler à des appels d'offres ; ses intérêts économiques sont donc directement impactés de façon grave par le refus de visa opposé
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401412_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
et de l'intégration aurait refusé à certains des migrants le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, elle ne produit aucun élément de nature à établir l'illégalité des motifs qui auraient été opposés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005058_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
de documents administratifs se substituent à celles initialement opposées au demandeur. 4.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2202999_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de documents administratifs se substituent à celles initialement opposées au demandeur.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2108946_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Cette demande a été rejetée par une décision du 5 février 2021.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304439_20240223
23 février 2024
23 février 2024
de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () ". 4.
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