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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101972_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
du 2 février 1945.
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2300782_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D'une part, la décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure prise en vertu de l'ordonnance du 2 février 1945, à l'une des personnes mentionnées
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306458_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Etat est engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute pour risque, dès lors que le dommage a été causé par un mineur placé auprès de la protection judiciaire de la jeunesse en vertu de l’ordonnance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000137_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 10 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : " Le juge des enfants et le juge d'instruction () pourront confier provisoirement le mineur mis en examen
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101765_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité du département de la Haute-Loire : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500840_20250214
14 février 2025
14 février 2025
et des familles, à mettre en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance du 2 février 1945 ou du décret du 18 février 1975 et qui délivrent aux personnes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204534_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine selon laquelle l'intéressé a fait l'objet de mesures éducatives prescrites par le juge des enfants sur le fondement de l'ordonnance
Source officielle2ème chambre
DTA_2103161_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'acte acte dit loi n° 371 du 15 mars 1942, ainsi que l'instruction du 1er octobre 1941
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100956_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de cherté de vie prévue par les décrets du 2 novembre 1945 et du 4 janvier 1946 ; / 2° L'indemnité forfaitaire de cherté de vie prévue par la loi du 3 août 1946 (sous réserve, en ce qui concerne les personnels
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201663_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
propriétés non bâties, ainsi que l'instruction du 1er octobre 1941 ; - l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, notamment ses
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2114374_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 14 novembre 1944 : " Sous réserve des autres dispositions qui seront prises ultérieurement pour l'application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 () et de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2207291_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 22 février 1940 concernant les lieux de sépulture à établir pour les soldats des armées françaises et alliées " morts pour la France " au cours d'opérations de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001440_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'acte dit loi n° 371 du 15 mars 1942, ainsi que l'instruction du 1er octobre 1941 ; - l'ordonnance du 9 août 1944 relative
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001267_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'acte dit loi n° 371 du 15 mars 1942, ainsi que l'instruction du 1er octobre 1941 ; - l'ordonnance du 9 août 1944 relative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103955_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'acte dit loi n° 371 du 15 mars 1942, ainsi que l'instruction du 1er octobre 1941 ; - l'ordonnance du 9 août 1944 relative
Source officielle2ème chambre
DTA_2300415_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi du 15 juin 1943 d'urbanisme ; - l'ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 relative aux permis de construire ;
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2411510_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
, - la loi n° 45‑0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l’exercice 1946, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur
Source officielle6ème chambre
DTA_2406319_20250204
4 février 2025
4 février 2025
au 8 mai 1945 au sein de l'usine chimique Deutsche Metal dans le cadre du service de travail obligatoire (STO) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2413863_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Le Premier ministre a produit des pièces enregistrées le 20 février 2026. II.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811294_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
du 2 février 1968 ; - le code de justice administrative.
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