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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M.Myara
DTA_2300369_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de ladite pension, égale à un cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2001075_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de ladite pension, égale à un cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001379_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de ladite pension, égale à un cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2112590_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de ladite pension, égale à un cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109010_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de ladite pension, égale à un cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009406_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de ladite pension, égale à un cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé
Source officielle4ème chambre
DTA_2300381_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... un préjudice moral de 15 000 euros et à Mme C... un préjudice de perte de chance de pouvoir travailler et bénéficier d’une pension de retraite ainsi qu’un préjudice de contraintes exceptionnelles,
Source officielle1ère chambre
DTA_2100554_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de ladite pension, égale à un cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404285_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et un supplément social de pension portant le montant de sa pension aux 4/3 de la pension au taux normal correspondant
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2114896_20230816
16 août 2023
16 août 2023
; - le titre de pension méconnaît le champ d'application de la loi.
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302226_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de ladite pension, égale à un cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2111773_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
pièces du dossier que le requérant aurait totalisé plus de vingt-cinq ans de services effectifs ni qu'il soit à moins de cinq ans de la limite d'âge de son grade, ni encore qu'il bénéficierait d'une pension
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200424_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de son article Lp. 253-1 : " Lorsque l'invalidité ne résulte pas de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service, l'agent a droit à la pension proportionnelle prévue au 1° de
Source officielle2ème chambre
DTA_1900063_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Des charges ci-après () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil ".
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2101256_20220825
25 août 2022
25 août 2022
H I, qui n'a pas accompli au moins quinze ans de services militaires effectifs, ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension militaire proportionnelle ; par conséquent, la veuve de celui-ci
Source officielleChambre 2
DTA_2100064_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
consécutives ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 93 392, 61 euros au titre de la réparation de son préjudice résultant de la perte de chance de bénéficier d'une pension
Source officielleChambre 2
DTA_2100065_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
consécutives ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 117 844,69 euros au titre de la réparation de son préjudice résultant de la perte de chance de bénéficier d'une pension
Source officielleChambre 2
DTA_2100066_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
consécutives ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 84 704,87 euros au titre de la réparation de son préjudice résultant de la perte de chance de bénéficier d'une pension
Source officielleChambre 2
DTA_2100067_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
consécutives ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 117 844,61 euros au titre de la réparation de son préjudice résultant de la perte de chance de bénéficier d'une pension
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200037_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il estime ainsi que le montant de sa pension de retraite en sa qualité de pompier serait insuffisamment proportionnel au nombre d'heures de travail effectuées en comparaison à celle dont bénéficie un ouvrier
Source officiellePage 1 sur 80