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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101766_20231208
8 décembre 2023
Le ministre de l'intérieur expose, d'une part, que des troubles suscités par " la pluralité et l'importance des dettes " de M.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402558_20250312
12 mars 2025
Elle soutient qu'elle a sollicité une remise de dette, que son mari a quitté le domicile conjugal le 21 août 2020 sans laisser d'adresse et qu'elle n'est pas responsable des dettes de son mari.
11ème chambre, JU
DTA_2205883_20251202
2 décembre 2025
Pablo Picasso à Créteil dont il était colocataire du 1er septembre 2017 au 24 juillet 2021 dès lors qu’il n’en avait pas la disposition au sens de la doctrine référencée BOI-IF-TH-10-20-20 en cas de pluralité
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401104_20240527
27 mai 2024
commercial, eu égard à l'origine de ses ressources, constituées par le prix acquitté par les familles en paiement des prestations assurées, et aux modalités de son fonctionnement, marquées par la pluralité
Juge Unique
DTA_2104058_20221209
9 décembre 2022
D en date du 18 décembre 2020, elle a tout de suite déclaré cette situation à la CAF du Bas-Rhin ; - elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser ses dettes ;
DTA_2304822_20250623
23 juin 2025
Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. / Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront
5ème Chambre (JU)
DTA_2009352_20230116
16 janvier 2023
réclamé au titre de l'allocation de rentrée scolaire 2019 et pour un montant de 2267,01 euros réclamé au titre de la prime d'activité de l'année 2019 et refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette
DTA_2300481_20250526
26 mai 2025
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ".
Juge unique 2
DTA_2100573_20230928
28 septembre 2023
. / Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2407667_20250203
3 février 2025
G C, exerçant au 6 avenue du General Detrie à Paris (75007) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : - se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M.
5ème chambre
DTA_2401811_20260205
5 février 2026
En outre, si la société présente un résultat d’exploitation déficitaire d’un montant de 12 698 euros et des dettes à hauteur de 74 068 euros au titre de l’exercice comptable de l’année 2022, le préfet
7ème Chambre
DTA_2200985_20250124
24 janvier 2025
normal, n'avait aucun intérêt à lui accorder un avantage en qualité d'associé ; - il était fondé à ne pas payer la facture tant que les travaux n'ont pas été achevés ; - il a acquitté l'ensemble des dettes
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210517_20221031
31 octobre 2022
et diffuser des informations dans les résidences concernées, en vue du scrutin, et les locataires ayant déjà reçu la liste des associations candidates ; - le rejet de sa liste porte atteinte au pluralisme
5e Section - 3e Chambre
DTA_2221041_20240313
13 mars 2024
Il fait valoir que : - il n'appartient pas au juge administratif d'annuler sans fondement juridique la dette de M. A ; - les moyens soulevés par M.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600577_20260330
30 mars 2026
Pour assurer le recouvrement de la dette fiscale de la société, d’un montant de 211 043 euros, le comptable public a émis le 24 novembre 2025 trois saisies administratives à tiers détenteur, reçues par
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301717_20230511
11 mai 2023
alors que le service était en mode dégradé du fait de l'absence d'un des agents, elle a, atteinte d'une forte migraine, exprimé son incapacité à gérer les enfants de son groupe, dont une enfant qui pleurait
DTA_2203173_20240325
25 mars 2024
municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette
6ème Chambre
DTA_2202448_20251110
10 novembre 2025
20 octobre 2022, ne peuvent lui être imputées ni sur le fondement de la garantie décennale ni sur celui de la responsabilité contractuelle ; 3°) A titre subsidiaire : - à ce que le montant de sa dette
DTA_2100262_20240607
7 juin 2024
" signifie son indépendance et son autonomie vis-à-vis de partis politiques, de syndicats, d'associations cultuelles ou de tout groupe de pression manifestement hostiles au respect du principe de pluralité
DTA_2301469_20250428
28 avril 2025
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