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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1903895_20230406
6 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 7 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures : " Les vérificateurs des poids et mesures constateront les infractions et les manquements prévus par
8ème chambre
DTA_2101304_20230920
20 septembre 2023
Vu : - la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503087_20250512
12 mai 2025
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREETS) lui a infligé une amende de 750 euros en application de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids
DTA_2001211_20220704
4 juillet 2022
Il soutient que l'arrêté litigieux est injuste et qu'il ne peut y avoir deux poids deux mesures en ce que son frère a édifié, sur un terrain limitrophe du sien, plusieurs constructions sans permis qui
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201753_20250901
1 septembre 2025
compte tenu des difficultés de succession qu'elle a rencontré pour les parcelles en litige ; - les motifs de refus qui lui ont été opposés sont subitement survenus et illustrent une pratique de " deux poids
6e Section - 1re Chambre
DTA_2308743_20250307
7 mars 2025
Le prestataire de services doit posséder les connaissances relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
3ème chambre
DTA_2102535_20240314
14 mars 2024
Vu : - la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ; - le décret du n° 2001-387 du 3 mai 2001 ; - l'arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
4ème Chambre
DTA_2204606_20240320
20 mars 2024
B a fait l'objet d'un procès-verbal, sur site, pour manquement à la législation relative au contrôle des instruments de mesure.
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2204389_20230329
29 mars 2023
du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres pris en application de la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids
Chambre 2
DTA_2002231_20230511
11 mai 2023
immobiliers et 5 000 euros au titre de son préjudice moral ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Thiezac de mettre en œuvre ses pouvoirs de police pour réglementer et limiter la circulation des poids
juge unique (2)
DTA_2400786_20260305
5 mars 2026
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505496_20250808
8 août 2025
des Lices à Vannes, le 9 août 2025 ainsi que durant tout l'été 2025 ; - les décisions contestées sont dépourvues de motivation, ce qui empêche tout contrôle effectif de la proportionnalité de ces mesures
2ème Chambre
DTA_2114168_20260127
27 janvier 2026
adoptées par l'assemblée générale de CCI France, la répartition des contributions obligatoires des chambres de commerce et d'industrie, prévues à l'article L. 711-15, est effectuée au prorata de leur poids
9ème Chambre
DTA_2008501_20221215
15 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures, créé par l'article 129 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : " I. ' L'utilisation
DTA_2302324_20250128
28 janvier 2025
2ème chambre
DTA_2101350_20231005
5 octobre 2023
La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments mentionnés
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500892_20250409
9 avril 2025
DTA_2406138_20260324
24 mars 2026
1ère CHAMBRE
DTA_2100113_20220721
21 juillet 2022
; régime douanier ; réglementation des investissements directs étrangers ; / 7° Postes et télécommunications, sous réserve des dispositions du 6° du I de l'article 21 ; / () / 19° Réglementation des poids
DTA_2204241_20250604
4 juin 2025
supplémentaire, il résulte de l'instruction et en particulier de l'avis émis par la direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir que la RD 30 desservant le site au Nord, où se trouve l'accès des poids
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