A a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité décennale ayant pris effet le 1er avril 1992 et résiliée depuis le 1er janvier 2016.

L’OPH Plaine Commune Habitat avait souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité légale décennale de constructeur non réalisateur (CNR), ainsi qu’une police d’assurance dommages ouvrage pour

Assurance de responsabilité civile décennale / Pour les ouvrages soumis à l’obligation d’assurance responsabilité civile décennale, le maître d’œuvre devra justifier d’une police d’assurance de responsabilité

", ou d'une action en responsabilité décennale à l'encontre des constructeurs ayant mené une opération de rénovation du bâtiment menée entre 2009 et 2010, n'établit ainsi aucune faute à la charge de la

décennale de ses sous-traitants, que ceux-ci ne sont pas des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil, l'assurance décennale du titulaire couvrant sa responsabilité décennale du fait de ses

Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité () ".

Sur la responsabilité de la Maif : 6.

Ces dispositions instituent une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité.

Sur la responsabilité décennale : 3.Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre

Elle fait valoir qu'elle est assureur de la société Demathieu Bard Batiment Sur Est au titre d'une police couvrant la responsabilité civile de l'assuré et excluant la couverture de sa responsabilité civile

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 5.

D'une part, les dispositions précitées instituent une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité

décennale, en deuxième lieu, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et en troisième lieu, sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle ; à titre infiniment subsidiaire

Elle soutient que : - la société Ménard est titulaire d'une police d'assurance auprès de la Sma SA garantissant uniquement les dommages de nature décennale alors que les désordres sont intervenus en

Elle fait valoir qu'elle est assureur de la société Demathieu Bard Batiment Sur Est au titre d'une police couvrant la responsabilité civile de l'assuré et excluant la couverture de sa responsabilité civile

Les dispositions précitées instituent une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité.

à être mobilisée au titre de la garantie décennale recherchée par la société Côté Murs ; - l’action en responsabilité décennale initiée par le centre hospitalier Esquirol est mal fondée et n’est susceptible

Pour cette opération, elle a souscrit, auprès de la société Albingia, une police d'assurance dommages-ouvrage.

Elle peut donc être regardée comme entendant se fonder sur la responsabilité décennale des constructeurs et, subsidiairement, s’agissant de maître d’œuvre, de sa responsabilité contractuelle.

: - à titre subsidiaire, la responsabilité des parties défenderesses se trouve engagée sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs dans le cadre de la réalisation des travaux réalisés