de l'Aveyron " et demande également qu'il statue " en référé afin de pouvoir commencer sereinement la saison 2024 qui débutera en mars prochain ".

Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés.

B... demande au tribunal d’ordonner l’achèvement de la liquidation judiciaire de l’AFPA commencée par le liquidateur judicaire Mme D...

Le juge des référés, F. D La greffière, M.

Le juge des référés, P.

afin d’évaluer le préjudice que son commerce subirait du fait des travaux de la ligne C du métro toulousain.

L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire

ligne de métro, il n'apparait pas opportun de fixer la date de début du calcul au 22 juin 2023, comme proposé par la défense, sans déterminer la date à partir de laquelle les travaux ont commencé à faire

commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales ; - le code de justice administrative.

des travaux, aurait été prématurée dès lors que les travaux n'avaient pas commencé et, d'autre part, qu'il appartient au juge de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme

acquis le fonds de commerce le 11 juillet 2022 elle en aurait déjà commencé l'exploitation à la date de l'arrêté attaqué et pour la période d'interdiction couverte par celui-ci.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans

, malgré une invitation du tribunal en ce sens.

En tout état de cause, comme il vient d’être dit, M. B... exerce une activité de commerce ambulant.

Mme B a été recrutée le 9 août 2007 comme professeur d'anglais vacataire de niveau IV par la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble devenue en 2013 la chambre de commerce et de l'industrie (CCI

La juge des référés, Signé S.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, la Chambre de Commerce et d'Industrie Métropolitaine et Territoriale du Var, représentée par Me Prevostat, demande au juge des

Les voies de recours ouvertes contre les ordonnances du juge des référés prononçant la liquidation d'une astreinte qu'il a lui-même prononcée sont celles ouvertes contre les ordonnances prononçant l'astreinte

Il soutient que : - les sociétés Sci Parclab et la Sarl Sport Distribution Labège sont propriétaires et exploitant d'un commerce sous l'enseigne Intersport, sis 49 place du commerce à Labege (31670)

La juge des référés, M.