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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303152_20240520
20 mai 2024
Le contentieux du recouvrement de ces créances relève dès lors de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500121_20250117
17 janvier 2025
justice administrative, 1°) d'ordonner au ministre de l'intérieur d'assurer l'exécution immédiate de la décision du Conseil d'Etat du 13 décembre 2023 et des décisions de la cour administrative d'appel
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300639_20230216
16 février 2023
d'appel de Bordeaux.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2408719_20250120
20 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525027_20251114
14 novembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation a rejeté sa demande d’aide juridictionnelle, ainsi que
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401927_20240219
19 février 2024
La demande de l'association requérante se rattache directement à des appels interjetés auprès de la cour d'appel de Paris.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500255_20250819
19 août 2025
la cour administrative d'appel rejetant ses demande d'aide juridictionnelle.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511895_20251003
3 octobre 2025
devant une juridiction incompétente. » Par sa requête, l’association Football Club de Seyssins demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 juillet 2025 par laquelle la commission
ORTA_2537993_20260103
3 janvier 2026
’aide juridictionnelle joint au dossier et ses effets.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509200_20251231
31 décembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Eloignement urgent
DTA_2508758_20260119
19 janvier 2026
Par une lettre, enregistrée le 20 janvier 2026, Mme B... informe le tribunal que le jugement ne s’est pas prononcé sur sa demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.
ORTA_2410230_20250819
n° 2024/001862 du 31 mai 2024 du président de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille relative aux affaires portées devant la cour administrative d'appel
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2008991_20220802
2 août 2022
La personne qui aurait eu qualité pour former tierce-opposition est dans ce cas recevable à intervenir dans la procédure d'appel ou, si elle n'a été ni présente ni représentée devant la juridiction d'appel
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508354_20251013
13 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 311-1 du code de l’organisation judiciaire : « La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires
ORTA_2508026_20251013
secrétaire du bureau d’aide juridictionnelle afin de désigner un avocat chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, n’impliquent aucune appréciation du fond du litige pour
ORTA_2602132_20260316
16 mars 2026
Aux termes de l’article R. 921-2 du code de justice administrative : « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel (…) ». 3.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403541_20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours,
2ème Chambre
DTA_2306514_20240417
17 avril 2024
des pouvoirs définis au 1er alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au 2ème alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre cette décision. ". 2.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205292_20221024
24 octobre 2022
" de revoir les notes attribuées à chacune des entreprises ayant répondu à cet appel d'offres ".
ORTA_2430356_20241116
16 novembre 2024
La famille appelle le 115 en vain, et demeure à la rue.
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