Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

D... un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement afin de produire la mesure de régularisation nécessaire.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

jugement pour lui permettre de notifier au tribunal un permis de construire régularisant les vices mentionnés aux points 38 et 47 du présent jugement.

Par la présente requête, M. et Mme D... demandent l’annulation de ces deux décisions.

B le permis de construire un ensemble de vingt-deux logements collectifs a été enregistrée le 25 novembre 2021, soit moins de deux mois après le jugement du 12 octobre 2021 mentionné au point 1.

B le permis de construire un ensemble de vingt-deux logements collectifs a été enregistrée le 25 novembre 2021, soit moins de deux mois après le jugement du 12 octobre 2021 mentionné au point 1.

heures 16 et le second à 08 heures 26, correspondant à deux offres présentées respectivement pour le lot n° 1 et pour le lot n° 2.

aux limites séparatives latérales, en présence d'un terrain d'angle et à défaut de règles particulières prévues au PLUi, les règles d'implantation peuvent être déterminées par rapport à l'une ou l'autre

L'article R. 531-1 du code de justice administrative dispose : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

jugement du juge civil.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Jura et à la commune de Sergenaux.

à l'habitation et désormais dédiés à des activités tertiaires, ce qui constitue un transfert entre deux des destinations prévues à l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme et est, à ce titre, soumis

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Article 3 : Une astreinte de 100 (cent) euros par jour est prononcée à l'encontre de la commune s'il n'est pas justifié de l'exécution du présent jugement dans le délai mentionné à l'article 2 ci-dessus

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée