, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique de lui délivrer une attestation d’employeur pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2025 et les attestations de prise

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, le Centre hospitalier de Gonesse saisit le tribunal d’un litige relatif à un refus de prise en charge par la caisse primaire

A... conteste la décision de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) du 30 avril 2024 l’invitant à lui rembourser la somme de 863,80 euros au titre d’indus : de prime d’activité pour un montant

en charge lui ayant été opposée le 22 novembre 2018 par la société SMACL assurances ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision de refus de prise en charge lui ayant été opposée le 28 janvier

exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance qu'il a prise

ayant par erreur procédé au versement d'indemnités journalières alors que celles-ci étaient prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2021, la commune de Cugnaux conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme E au titre de l'article

Les caisses primaires d’assurance-maladie sont des organismes de droit privé qui, en vertu de l’article L. 211-1 du code de la sécurité sociale, « assurent la prise en charge des frais de santé et le service

Les caisses primaires d’assurance-maladie sont des organismes de droit privé qui, en vertu de l’article L. 211-1 du code de la sécurité sociale, « assurent la prise en charge des frais de santé et le service

les factures dues à hauteur de 2 057 471 euros ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance qu'il a prise

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne : / 1° Les frais

Mme B... soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour depuis plus de 16 mois lui interdit de trouver un emploi et d’être prise

des allocations familiales des Bouches-du-Rhône ; - l'absence de prise en charge par la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a porté préjudice.

Par un courriel du 20 juin 2025, l’associé unique de la société requérante a attiré l’attention de la Caisse nationale de l’assurance maladie sur un refus de prise en charge, par une caisse primaire d’

exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance qu'il a prise

Il soutient qu'aucune faute n'a été commise dans la gestion administrative de la prise en charge de M. A.

exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance qu'il a prise

Soucieux d’être éclairé sur les conditions de sa prise en charge par le CH de Gisors, M.

Sur la prise en charge par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale : 2.