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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2300171_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de fait, dès lors qu'il n'a jamais tenu de propos injurieux, et en tout état de cause d'erreur d'appréciation ; - la sanction en litige est motivée par la volonté de trouver un bouc émissaire pour régler
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2200556_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2022, Mme D demande au tribunal de régler le conflit qu'elle a avec son employeur. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515404_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
De surcroît, le juge administratif ne dispose pas de pouvoirs d’injonction à titre principal et il n’appartient pas à la juridiction administrative de régler des conflits privés de voisinage.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504823_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Si le juge judiciaire peut avoir à connaître, en vertu des règles de conflits de lois et de compétence juridictionnelle, d'un litige relatif à un contrat soumis à une loi étrangère, le juge administratif
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300052_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
ministère pour offrir ce nouveau cycle d'études ; - l'instauration d'une période transitoire permettrait de sortir de cette situation ; - la désignation d'un médiateur est la solution idéale pour régler
Source officielle2ème chambre
DTA_2300431_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502566_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
sociale de Montauroux, en particulier de la part d'une assistante sociale de ce centre qui a fait diligenter un contrôle par les services de la CAF ; - il demande au juge de trouver une solution pour régler
Source officielle2ème chambre
DTA_2301898_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
l’arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation et d’un détournement de pouvoir dès lors qu’il a pour but de favoriser un autre riverain à son détriment, de sanctionner sa prétendue attitude et de régler
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407619_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Elle soutient que : - la requête n'est pas recevable, faute que la SARL ROSELECT ait eu recours à la procédure de règlement des conflits, prévue par l'article XIII des conditions générales du contrat
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103360_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
déplore le silence gardé par le conciliateur, à l'examen des pièces transmises, il apparaît que celui-ci n'a jamais été valablement saisi et en tout état de cause, s'agissant d'un mode alternatif de règlement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523952_20250825
25 août 2025
25 août 2025
A, de nationalité égyptienne, soutient qu'il est propriétaire d'un terrain agricole convoité par une autre famille, qu'à partir du mois d'août 2024, il est menacé de mort, et qu'en raison de ce conflit
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404330_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
la décision attaquée du 4 avril 2024, la commission d'attribution de l'aide alimentaire du centre communal d'action sociale a rejeté leur demande au motif qu'il était impératif pour la commission de régler
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304671_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
que la condition d'urgence n'est pas satisfaite puisque la décision n'existe plus, que la juridiction disciplinaire a été saisie, que des mesures correctrices au sein du service ont été prises pour régler
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005341_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
altercation survenue le 28 novembre 2019 entre deux agents de l'établissement et alors que le chef d'établissement lui avait demandé expressément de lui indiquer les mesures à mettre en œuvre pour régler
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2502715_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 31 décembre 2025, la commune de Valdoie, représentée par Me Suissa, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2403504_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ; / 5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2203765_20220818
18 août 2022
18 août 2022
ait été agressée par le père de son fils, comme elle le soutient devant la juridiction, il n'est pas démontré présentement que Mme A ne pourrait pas recourir l'aide des forces de police locale, pour régler
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2204083_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
juillet 2021, lors d'un rassemblement qui s'est tenu en Allemagne, confirmé dans son rôle de membre du conseil de discipline du PKK, qui est un tribunal interne au PKK au niveau européen chargé de régler
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400331_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
relatives à la parcelle AA-21 sont mal dirigées en ce que la Polynésie française n'est plus propriétaire de la parcelle en question et que Mme E doit se pourvoir devant la juridiction judiciaire en vue de régler
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2007178_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
l'énonciation parmi les faits marquants de l'année 2019, portée sur le compte rendu en litige, de la médiation avec sa supérieure hiérarchique, il est constant qu'a été mis en place ce procédé de règlement
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