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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502535_20251120
20 novembre 2025
dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la caisse d’allocations familiales (CAF) du Var à lui verser, à titre de provision, une somme de 100 euros afin qu’il puisse régler
2ème Chambre
DTA_2103237_20231207
7 décembre 2023
des loyers suite à mise en demeure, et mis en demeure la SNCF Gares et connexions de lui restituer le matériel loué et de lui régler les loyers échus, les frais d'assurance et l'indemnité de résiliation
7éme chambre
DTA_2302050_20250522
22 mai 2025
A a sollicité la cessation de son activité au sein de la SNCF dans le cadre du régime juridique spécifique décrit au point précédent et énoncé par le règlement " GRH00281 " de la SNCF, le requérant relevant
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2306861_20230712
12 juillet 2023
Elle soutient que : - la créance de la SNCF Retail et Connexions à l'égard de la société SOMED Santé doit être ramenée à 25 589,46 euros dès lors qu'elle n'a pas à régler les charges d'entretien du local
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2301053_20230314
14 mars 2023
l'application d'intérêts de retards calculés sur la base du taux légal majoré de deux points avec capitalisation ; des factures ont été émises à hauteur de 76 785,87 euros et seulement 28 601,24 euros ont été réglés
DTA_2220283_20230316
16 mars 2023
Ayant constaté que la société Luso TP n'avait pas réglé les sommes dues au titre de son occupation du terrain depuis le 1er septembre 2021, la société SNCF Réseau lui a fait signifier, le 8 juillet 2022
DTA_2300723_20230512
12 mai 2023
du forfait de charges, TVA en sus, est défini dans les Conditions Particulières. / Ce forfait par m² s'applique à la totalité des surfaces mises à disposition de l'Occupant. / Cette quote-part sera réglée
4e Section - 1re Chambre
DTA_2208781_20231116
16 novembre 2023
Réseau à lui verser la somme de 13 487 540 euros TTC en règlement du solde du marché.
7ème Chambre
DTA_2113304_20260323
23 mars 2026
Les sociétés SNCF Réseau et SNCF Voyageurs ont transmis au tribunal un mémoire le 18 février 2026 qui n’a pas été communiqué.
DTA_2216044_20221024
24 octobre 2022
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021 sous le n° 2120832, la société Fret SNCF a demandé au tribunal de condamner la société Paname Services à lui régler, à titre provisionnel, au titre des
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2201226_20230310
10 mars 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête de la société SNCF Réseau doit être rejetée. Sur les frais liés au litige : 5.
DTA_2215954_20250410
10 avril 2025
Dans le cadre de ce marché, la société Logex SRL a demandé à la SNCF le règlement de factures trimestrielles d'un montant de 86 751,18 euros TTC au total, émises entre le 27 février 2015 et le 31 juillet
DTA_2310978_20250206
6 février 2025
Ils doivent être exécutés conformément aux règles générales de construction prescrites par les textes en vigueur, aux règlements DTU, aux normes AFNOR et aux règles de sécurité et d'accessibilité prévues
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215052_20230321
21 mars 2023
La SNCF Réseau soutient sans être contredite par la SENIAI qui n'a pas défendu, que cette dernière n'a pas réglé les montants prévus par le protocole transactionnel.
4ème Chambre
DTA_2107995_20231005
5 octobre 2023
Elle soutient que : - la société anonyme SNCF Réseau a exécuté le jugement n° 1806020 du 25 février 2021 avec un retard de 464 jours ; - la société anonyme SNCF Réseau n'a pas sollicité la prolongation
DTA_2412888_20260205
5 février 2026
intérêts et de leur capitalisation, en règlement du préjudice né de la caducité de la convention d’occupation du domaine public. 2.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508603_20251231
31 décembre 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées par la société SNCF Réseau : 4.
DTA_2402510_20240419
19 avril 2024
Ayant constaté que la société Deka n'avait pas réglé les sommes dues au titre de son occupation du terrain depuis le 1er octobre 2022, la société SNCF Réseau lui a fait signifier, le 13 novembre 2023,
4ème chambre
DTA_2306210_20251230
30 décembre 2025
Par la présente requête, les sociétés Sncf Réseau et Sncf Voyageurs demandent de condamner solidairement les société Enedis et Autoroutes du Sud de la France (ASF) à payer à la société Sncf Réseau la somme
3ème chambre
DTA_2107123_20230123
23 janvier 2023
SNCF Mobilités, devenue depuis le 1er janvier 2020 SNCF Voyageurs, et SNCF Réseau, ont conclu le 5 novembre 2019 avec la société Prestige Cars une convention d'occupation du domaine public autorisant cette
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