AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2411023_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
la réserve spéciale de participation constituée en application du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail sont déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt
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4ème Chambre
DTA_2003931_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, il est constant que Mme C, titulaire d'un diplôme de docteur en pharmacie, n'est pas titulaire du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, spécialité dans laquelle elle a sollicité
Source officielle